CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 12 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015. 
 Par un jugement n° 1901191 du 20 novembre 2020, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2021, M. B, représenté par Me Vollet, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ; 
 Il soutient que : 
 - n'ayant pas reçu notification de la décision de rejet du 29 août 2018, aucun délai de recours ne lui est opposable ; 
 - au titre de l'année 2014, il n'a perçu aucun revenu d'aucune société ; s'il ne s'est pas rendu au rendez-vous et n'a pas répondu à la demande de renseignement ce n'est pas de son fait ; le bénéfice industriel et commercial a été évalué sur la base de relevés de comptes bancaires et de copies de chèques qui ne sont pas produits par l'administration ; 
 - au titre de l'année 2015, aucune des sociétés dont il était gérant n'a réalisé de bénéfices, leurs soldes de liquidation étant déficitaires pour ce qui concerne les sociétés RS Coiff et 128 ou nul pour ce qui concerne la société Semoy Automobile ;  
 - l'activité de la société Semoy Automobiles ne peut être considérée comme occulte, puisqu'elle a été immatriculée entre le 28 janvier et le 13 novembre 2015 ; 
 - il n'a nullement exercé une activité individuelle de vente de véhicules d'occasion parallèlement à celle de la société Semoy Automobiles. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 1er septembre 2022, le président de la cour administrative d'appel de Versailles, a désigné Mme Danielian, présidente-assesseure de la 3ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats " ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour   () peuvent, (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. ". 
 2. A l'issue d'un examen de sa situation fiscale personnelle, M. B a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes au titre des années 2014 et 2015, selon la procédure contradictoire en ce qui concerne son revenu global et selon la procédure d'évaluation d'office en ce qui concerne les bénéfices industriels et commerciaux au titre des années 2014 et 2015, respectivement en application des articles L. 74 et L. 73 du livre des procédures fiscales. M. B fait appel du jugement du 20 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions. 
 S'agissant des bénéfices industriels et commerciaux :  
 3. D'une part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession, industrielle ou artisanale [] ". Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " [] L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable [] n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales : " Peuvent être évalués d'office : 1° Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus provenant d'entreprises industrielles, commerciales ou artisanales, ou des revenus d'exploitations agricoles imposables selon un régime de bénéfice réel, lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 53 A du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ". Aux termes de l'article L. 74 de ce livre : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers. () ". L'article L. 193 du même livre prévoit que : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition ". Aux termes de l'article R. 193-1 du même livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré ". 
 5. Les rehaussements opérés par l'administration fiscale en matière de bénéfices industriels et commerciaux résultent d'une activité individuelle de vente de véhicules d'occasion exercée par M. B. La proposition de rectification du 24 juillet 2017 mentionne, s'agissant de la période du 12 février 2014 au 31 décembre 2014, que la vérification de comptabilité de l'entreprise individuelle n'a pu être réalisée du fait du requérant, en dépit des démarches effectuées par le service. S'agissant de l'année 2015, la proposition de rectification indique que l'examen des relevés bancaires du requérant au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, ainsi que les copies de chèques, obtenus par le service lors de l'exercice de son droit de communication, ont mis en évidence l'exercice d'une activité occulte de vente de véhicules d'occasion, poursuivie après la date de cessation de l'activité déclarée de l'entreprise individuelle le 31 décembre 2014.  
 6. M. B fait valoir, sans autre précision, qu'il n'a pu se rendre au premier entretien, ni répondre à la demande de renseignements dès lors que la lettre du 7 avril 2017 qui lui a été adressée a été retournée par les services postaux revêtu de la mention " Destinataire inconnu à l'adresse ". Il résulte toutefois de l'instruction, et notamment des mentions de la proposition de rectification, que ce courrier lui a été adressé dans le cadre de la procédure d'examen de sa situation fiscale personnelle, et non dans celle de la vérification de comptabilité de son entreprise individuelle, laquelle n'a pu s'effectuer de son fait en dépit des mises en garde adressées par le service, et ayant seule conduit à la mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office pour opposition à contrôle fiscal en application des dispositions de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales. Dans ces conditions, et à supposer même que M. B ait entendu contester la procédure d'évaluation d'office pour opposition à contrôle fiscal au titre des bénéfices industriels et commerciaux de l'année 2014, le moyen, tel qu'articulé, ne peut qu'être écarté. 
 7. M. B ne saurait en outre, utilement soutenir que le bénéfice industriel et commercial a été évalué sur la base de relevés de comptes bancaires et de copies de chèques qui ne sont pas produits par l'administration, dès lors qu'il n'est ni établi, ni même allégué que l'intéressé aurait sollicité, avant la mise en recouvrement et en application des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, la communication de ces documents obtenus par le service dans le cadre de son droit de communication. 
 8. Les rehaussements en litige ayant ainsi été établis au titre des années 2014 et 2015 selon la procédure d'évaluation d'office prévue respectivement à l'article L.74 du livre des procédures fiscales au titre de l'année 2014 et au 1° de l'article L. 73 de ce livre au titre de l'année 2015, la charge de la preuve de l'exagération des impositions mises à la charge de M. B lui incombe en vertu des dispositions précitées des articles L. 193 et R. 193-1 du même livre. 
 9. Si le requérant fait valoir qu'aucune des sociétés dont il était gérant n'a réalisé de bénéfices, et que leurs soldes de liquidation étaient, soit déficitaires pour ce qui concerne les sociétés RS Coiff et 128, soit nul pour ce qui concerne la société Semoy Automobile, il résulte de l'instruction que les rehaussements en litige procèdent d'une activité individuelle de vente de véhicules d'occasion et non des bénéfices provenant de ces sociétés. En se bornant à soutenir qu'il n'a nullement exercé une activité individuelle de vente de véhicules d'occasion parallèlement à celle de la société Semoy Automobiles, sans produire aucun élément au soutien de ses allégations M. B n'apporte pas la preuve qui lui incombe du caractère exagéré des bases d'impositions mises à sa charge. 
 S'agissant des revenus de capitaux mobiliers :  
 10. En premier lieu, aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré [] ". M. B s'étant abstenu de présenter des observations à la proposition de rectification du 24 juillet 2017 dans le délai de trente jours qui lui était imparti, il supporte la charge de prouver tant l'absence d'appréhension par ses soins des sommes réputées distribuées par la SASU Semoy Automobiles que l'absence de réalité ou l'inexactitude du montant de la distribution. 
 11. En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital [] ". L'article 110 du même texte prévoit : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés [] ".   
 12. Il résulte de l'instruction que M. B est gérant et associé unique de la SASU Semoy Automobiles, exerçant une activité de vente de véhicules d'occasion et ayant été immatriculée le 28 janvier 2015 et radiée le 13 novembre 2015. Faute d'avoir souscrit de déclaration de résultats au titre de son seul exercice clos en 2015 et en l'absence de comptabilité présentée lors du contrôle, le bénéfice imposable de la société a été reconstitué par le service à hauteur de 69 933 euros, sur la base des encaissements constatés sur les comptes bancaires obtenus dans le cadre du droit de communication. Cette somme a été regardée comme constitutive de revenus distribués au profit de M. B, en sa qualité de seul maître de l'affaire, et imposée entre ses mains sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. 
 13. Si M. B fait valoir que la SASU Semoy Automobiles n'a réalisé aucun bénéfice et que son solde de liquidation est nul, il se borne à produire, au soutien de ses allégations, un compte de clôture de liquidation, établi par ses soins en sa qualité de liquidateur amiable. En outre, l'intéressé ne saurait utilement soutenir que l'activité de la société Semoy Automobiles ne peut être considérée comme occulte, puisqu'elle a été immatriculée entre le 28 janvier et le 13 novembre 2015 dès lors que le service ne s'est pas fondé sur le caractère occulte de l'activité de cette société pour établir les revenus distribués par la personne morale. Il suit de là que M. B, qui ne produit aucun élément de nature à remettre en cause l'existence et le montant des sommes réputées distribuées et ne conteste pas sa qualité de maître de l'affaire, n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, du caractère exagéré des suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge. C'est, par suite, à bon droit que l'administration a estimé  qu'il avait bénéficié de revenus distribués au sens des dispositions précitées et les a imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre de l'année 2015. 
 14. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M. B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Versailles, le 12 octobre 2022. 
 La présidente-assesseure de la 3ème chambre, 
 Isabelle Danielian 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Le greffier,