de commettre l’ infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal .

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 7.

L'article R. 122-2 du même code auquel renvoie l'article R. 122-3-1 prévoit que : " Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 8.

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 7.

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l’Etat aux entiers dépens.

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal .

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

notifiés sur le fondement des dispositions de l'article 109 1 2° du même code. 7.

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal .

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.

87 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, réputées régulières au regard des dispositions relatives à l'échéancier des amortissements prévus par le 2° de l'article L. 312-8 du Code de la consommation ;

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil et, par fausse application, l'article 1351 du même code, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal.

n de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal .

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.