HATVP · Deliberation — 25 novembre 2025

 
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Délibération n° 2025-374 du 25 novembre 2025 
relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Vincent Le Biez 
 
LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques concernant 
les membres de s cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la 
République ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 10 octobre 2025 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique 
a saisi la Haute Autorité , le 10 octobre 2025 , d’une demande d ’avis sur la mobilité  
professionnelle de Monsieur Vincent Le Biez, ingénieur des mines, conseiller environnement, 
énergie, transport et logement , chef de pôle , au sein du cabinet du Premier ministre, d u 
15 septembre au 24 novembre 2025. Du 16 décembre 2022 au 15 septembre 2024, l’intéressé a 
occupé le poste d’adjoint au délégué interministériel au nouveau nucléaire. Du 16 septembre au 
13 décembre 2024, il a exercé les fonctions de conseiller environnement, chef de pôle au sein 
du cabinet du Premier ministre. Du 19 septembre 2024 au 9 septembre 2025, il a occupé le 
poste de conseiller environnement, énergie, transport et logement, chef de p ôle au sein du 
cabinet du Premier ministre. L’intéressé souhaite rejoindre, à compter du 16 décembre 2025, la 
société anonyme Naval Group, intervenant dans le secteur de la défense navale, en qualité de 
directeur financier et immobilier, membre du comité exécutif.  
 
I. La saisine 
 
2. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans     2 
 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ». 
 
3. Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de de membre de 
cabinet ministériel. En outre, i l résulte de la combinaison des articles L. 124 -4, L. 124 -5 et 
L. 124-10 du code général de la fonction publique que lorsqu’un agent public a occupé, au cours 
des trois dernières années, un emploi rendant obligatoire la saisine préalable de la 
Haute Autorité, celle-ci est fondée à émettre un avis sur le contrôle de compatibilité prévu à 
l’article L. 124-4, qui porte sur l’ensemble des fonctions publiques exercées par l’agent au cours 
des trois années précédant le début de l’activité privée, y compris celles qui ne nécessitent pas, 
normalement, une saisine directe en vertu de l’article L. 124-5. 
 
4. Monsieur Le Biez occupe et a occupé un emploi de membre de cabinet ministériel au 
cours des trois dernières années et l’activité qu’il souhaite entreprendre est une activité lucrative 
dans un organisme de droit privé. Il appartient donc à la Haute Autorité d’apprécier la 
compatibilité de la mobilité professionnelle de l’intéressé avec l’ensemble des fonctions 
publiques qu’il a exercées au cours des trois dernières années. 
 
5. Pour l’application de  l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le 
contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque 
de placer l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal. 
Il implique, en second lieu, d’examiner si cette activité comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d’impartialité, de neutralité, d’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
6. Le premier alinéa de l’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors 
qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute     3 
 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa.  
 
7. Il résulte des attest ations de l ’intéressé et de  ses autorités hiérarchiques que 
Monsieur Le Biez n’a accompli, dans le cadre de ses fonctions publiques au cours des trois 
dernières années, aucun acte relevant de l ’article 432 -13 précité à l ’égard de la société 
Naval Group ou de toute entreprise du même groupe au sens du deuxième alinéa de cet article. 
Dans ces conditions et en l ’état des informations dont dispose la Haute Autorité, le risque de 
prise illégale d’intérêts peut être écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge pénal. 
 
2. Les risques déontologiques 
 
8. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité de 
Monsieur Le Biez n’apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le respect, par l’intéressé, 
des principes déontologiques qui s’imposaient à lui dans l’exercice de ses fonctions publiques, 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.  
 
9. En second lieu, Monsieur Le Biez pourrait, dans le cadre de son activité au sein de la 
société Naval Group, entreprendre des démarches auprès des pouvoirs publics.  Dans ces 
conditions, il convient d’encadrer les futures relations professionnelles de l’intéressé afin de 
prévenir tout risque de mise en cause du fonctionnement normal, de l’indépendance et de la 
neutralité de l’administration. 
 
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10. En conséquence, la Haute Autorité considère que le projet envisagé par 
Monsieur Le Biez est compatible avec les fonctions publiques qu’il a exercées, sous réserve 
qu’il s’abstienne, dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle, de réaliser toute 
démarche, y compris de représentation d’intérêts, auprès :  
 
- de Monsieur Sébastien Lecor nu, de Madame Monique Barbut et de 
Monsieur Roland Lescure, tant qu’ils occupent des fonctions gouvernementales et 
dans l’hypothèse où ils exerceraient de nouvelles fonctions gouvernementale s ou 
publiques, de Messieurs  Michel Barnier, François Bayrou, Marc  Ferracci et de 
Mesdames Olga  Givernet et Agnès Pannier -Runacher, dans l’hypothèse où ils 
exerceraient de nouvelles fonctions gouvernementales ou publiques, et des personnes 
qui étaient membres de leurs cabinets en même temps que Monsieur Le Biez, tant 
qu’elles occupent des fonctions publiques ou dans l’hypothèse où elles en exerceraient 
à nouveau  ; cette réserve vaut, pour chacune des personnes qu’elle vise, jusqu’à 
l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la cessation de la relation de travail 
entre Monsieur Le Biez et la personne concernée ; 
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- du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale , de la délégation de 
programme interministérielle au nouveau nucléaire et du haut-commissaire à l’énergie 
atomique, jusqu’au 24 novembre 2028.  
 
Le respect de ces réserves fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité.  
 
11. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique , il incombe à Monsieur Le Biez de n’utiliser aucun document 
ou renseignement non public dont il aurait eu connaissance du fait de ses anciennes fonctions 
publiques, sans limite de durée. 
 
12. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la fonction publique , 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressé, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
13. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont les réserves lient l’administration et s’imposent à l’agent, sera notifié à Monsieur Le Biez, 
au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et 
numérique et au président-directeur général de la société Naval Group.  
 
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Jean MAÏA