[Z] [S] la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -Rejette la demande de la société Thelem Assurances SA au titre de l'article 700 du code de procédure civile

regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que, s'en tenant à bon droit aux termes de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, la cour d'appel a exactement décidé

A... X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Ronan X..., Mme Rozenn X... et M. A...

violé l'article 45 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, ensemble l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 45 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 : 18.

L'article R. 6123-15 de ce code dispose que : " Dans le cadre de l'aide médicale urgente, la structure mobile d'urgence et de réanimation mentionnée à l'article R. 6123-1 a pour mission : / 1° D'assurer

, et notamment les circulaires du 22 octobre 1975, du 10 mai 1995 et du 22 août 2002 ont précisé les conditions de dérogations à l'interdiction de l'article L. 222-4 ; que cependant, aux termes de l'article

sens des articles 1530 et suivants du code civil.

Le tribunal l'a invitée à régulariser sa requête sur ce terrain dans un délai d'un mois, par un courrier du 22 mai 2025 dont l'accusé est revenu au greffe avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse

de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-29 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maurice X... coupable

[G] a été désigné comme expert et a déposé son rapport le 2 avril 2019.

légales de ses propres constatations , la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 3 / qu'entachant son arrêt d'un flagrant défaut de motifs et, partant, d'une violation de l'article 455

elle a contracté, qu'il suffit pour l'application de cet article que l'incendie ait pris naissance dans l'immeuble du détenteur et ce même si la cause première de l'incendie est indéterminée et que la

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

à l'appui de sa demande en divorce pour faute, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 244 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que Mme R. a été autorisée

167 du Code de procédure pénale, n'a pu, en dépit de son caractère manifestement tardif, porter atteinte aux intérêts de Christian Y... au sens des articles 171 et 802 du Code de procédure pénale ; qu'il

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

de droit privé et a jugé au visa des articles L121-12 et L124-3 du code des assurances que l'absence de responsabilité de la métropole du fait du sinistre incendie objet du litige fait obstacle à l'action

A d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.