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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
és au procès suivi devant la cour d'assises de Parisc/M. Y
6137239ccd5801467740c032
21 juin 2001
qui n'ont pas craint, pour vendre leurs journaux, de leur porter préjudice ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que les abus de la liberté
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soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00038
17 janvier 2024
fait peser sur le salarié la preuve de ce que sa créance n'avait pas été éteinte par le paiement, a violé l'article 1315, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00216
28 février 2024
Réponse de la Cour Vu l'article 562 du code de procédure civile : 6.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00678
26 juin 2024
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
cr
6137263dcd580146774240a9
21 novembre 2006
de ladite cour d'appel du 22 janvier 1998 ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593, 710 et 711 du code de procédure
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100463
18 septembre 2024
[F] ne disposait pas d'un état civil fiable et probant au sens de l'article 47 du code civil et qu'ainsi il ne démontrait pas être français par filiation maternelle, la cour d'appel a considéré que le
comm
61372669cd580146774255b0
23 juin 1992
n'impose ce système de sécurité ; qu'en retenant cependant la responsabilité de la société Kis sur cette base, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; et, alors, d'autre part, qu'en toute
Troisième Chambre
69d800d4cdc6046d47af9606
9 avril 2026
Le 4 juin 2023, elle a adressé un courrier électronique à son assureur pour lui faire part d’un incendie survenu sur le véhicule et lui a transmis une main courante rédigée le 30 mai 2023.
Pôle 5 - Chambre 5
6a1926f7cdc6046d4753f23a
28 mai 2026
La société Ambulances IDF a mis une ambulance à la disposition de la société Athena, en avril 2022. Le véhicule a été incendié dans la nuit du 22 au 23 avril 2022.
61372640cd580146774241b4
1 juin 2005
Convention européenne des droits de l'homme, 591, 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article préliminaire du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Robert
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00089
26 janvier 2021
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il n'a pas refusé la remise sur le fondement de l'article 695-22-1 du code de procédure pénale et en ce qu'il a ordonné un supplément d'information aux seules
ECLI:FR:CCASS:2021:C100722
17 novembre 2021
Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4. » L'article 4, alinéa 1er, du même code dispose : « L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives
CH1 Contentieux Général
68e58aa30e2901d10fa62ab2
7 octobre 2025
PLASSE DÉBATS : À l’audience publique du 03 juin 2025, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure
ECLI:FR:CCASS:2016:C201579
3 novembre 2016
violé l'article 3 du code civil ; 5°/ qu'il résulte de l'article 14, § 1, de la Convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968 tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir
Chambre Commerciale
6a02b607cdc6046d4770b036
7 mai 2026
entendu les avocats des parties présents en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, et par la suite, a rendu compte des débats, lors du
civ3
6137231fcd58014677405ba1
3 juin 1998
de Montbonnot Saint-Martin, en violation de l'article R. 12-2 du Code de l'expropriation ; Mais attendu que toute la procédure a été poursuivie au profit de la SADI, concessionnaire de la commune de
ECLI:FR:CCASS:2020:C200567
25 juin 2020
Le bâtiment loué ayant été détruit par un incendie survenu dans la nuit du 22 au 23 octobre 2010, la société Design création a déclaré le sinistre à l'assureur, qui a refusé sa garantie en soutenant que
ECLI:FR:CCASS:2020:C200052
16 janvier 2020
qu'ils ne sont pas à l'origine de l'incendie ; il a déclaré ne pas savoir comment l'incendie s'est déclaré ; il a aussi indiqué que le 18 août 2012, il a fumé une cigarette en compagnie de M.
61372511cd5801467741ab24
5 avril 2007
R. 421-14 du code des assurances, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles L. 211-9 et L. 211-22 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'identité du conducteur
61372491cd580146774168fc
30 juin 2005
X... à la suite de la propagation de l'incendie dans l'immeuble voisin, au motif inopérant tiré de ce que la cause de l'incendie était restée indéterminée, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa