AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e Chambre A
615e0d3fc25a97f0381f4c74
27 janvier 2015
27 janvier 2015
Un bon de commande d'un montant de 8 549,01 euros a été signé par Madame [M].
Source officiellePage 90 sur 874
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2207593_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Sur le moyen tiré du manquement au principe de bonne utilisation des deniers publics : 11.
Source officielle