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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02959_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02009_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le tribunal a méconnu le principe du contradictoire ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 743-1 du code de l'entrée
Source officielle4ème chambre
DTA_2102084_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
L'arrêté du 3 mars 2021 vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment l'article L. 313-11 11°, les articles 3 et 8 de la convention de sauvegarde
Source officielleRétention Administrative
6811b380893ab038bd466089
29 avril 2025
29 avril 2025
Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du
Source officielle2ème chambre
DTA_1902288_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
17 et suivants de la directive UE 26/6/2013 du Parlement européen et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une méconnaissance de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002461_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 743-2. () ". 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202065_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Selon l'article L. 744-7 de ce code : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : / () / 2° Au respect des exigences des autorités chargées de l'asile
Source officielleRétentions
65449d63c71a6a83181c8e76
2 novembre 2023
2 novembre 2023
L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Béatrice MARQUES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00658_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers dès lors que sa demande était fondée sur ces dispositions et non pas sur celles de l'article R. 743-1 du même code ; - il méconnaît les stipulations
Source officielle5ème Chambre
DCA_22NC00236_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne pouvait pas davantage se fonder sur les dispositions des articles L. 744-7, L. 744-8 et L. 744-9 du code de l'entrée et
Source officielleRETENTIONS
6889a8b50b31e6c455a284e4
18 octobre 2024
18 octobre 2024
de placement en rétention administrative tel que prévu à l'article L. 741-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile, que l'intéressé ne déclare aucune vulnérabilité
Source officielleChambre des Rétentions
661f66072313f20008a526a3
16 avril 2024
16 avril 2024
L. 743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le 16 avril 2024 à 14 heures 30 ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68df5a3d21a269c127203ae4
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[X] [R] avec son maintien en rétention L'article L. 744-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'étranger est informé, dans une langue qu'il comprend et dans
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401686_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle porte une atteinte grave et manifestement illégale à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6791de4f93ef93c421386a79
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Le conseil du retenu s'estime donc fondé à se prévaloir tant des dispositions de l'article 6 de la Convention, que des dispositions, à valeur de principe constitutionnel, de l'article 16 de la Déclaration
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0309DEC003644597
9 mars 1999
9 mars 1999
» Article 748 2.
Source officiellecr
6137262ccd58014677423833
23 octobre 2001
23 octobre 2001
d'amende avec sursis, et a ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions irrégulièrement édifiées ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleRétention Administrative
66ff85b2a4ff9ec259c096d5
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre civile 1-7
696f25a7cdc6046d47f40869
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L'article R 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465868.20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Il peut s'entretenir confidentiellement avec son avocat dans les conditions prévues aux articles L. 744-5 et R. 744-15 ".
Source officiellePage 90 sur 1316