Sur l'irrecevabilité de conclusions au fond et pièces Selon l'article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée, ni aucune pièce produite

1104 et 1194, 1792 et suivants du Code civil et des articles 910-4 et suivants et 802 du code de procédure civile ; à titre préliminaire ; donner acte à la société CITYA IMMOBILIER [Localité 3] de son

Sur l'irrecevabilité de conclusions au fond et pièces Selon l'article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée, ni aucune pièce produite

Sur l'irrecevabilité de conclusions au fond et pièces Selon l'article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée, ni aucune pièce produite

Sur l'irrecevabilité de conclusions au fond et pièces Selon l'article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée, ni aucune pièce produite

Sur l'irrecevabilité de conclusions au fond et pièces Selon l'article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée, ni aucune pièce produite

dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond ; néanmoins et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802, demeurent recevables, dans les

Sur l'irrecevabilité de conclusions au fond et pièces Selon l'article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée, ni aucune pièce produite

MOTIFS DE LA DÉCISION * Sur la révocation de l’ordonnance de clôture L’article 802 du code de procédure civile dispose que « Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune

1792 et suivants, des Articles 1231-1 et suivants, de l’Article 1641, des Articles 1240 et suivants du Code Civil, Vu les Annexe 1 et 2 à l’Article A.243-1 du Code des Assurances, Vu les articles L

en prétendant que les dispositions de l'article L.132-5-1 du code des assurances seraient, sans correctif, incompatibles avec l'article 1er dudit protocole.

MOTIFS DE LA DÉCISION A - SUR L'ORDONNANCE DE CLOTURE L'article 802 auquel renvoie l'article 907 du même code dispose que : 'Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée

Sur ce, 12- Aux termes de l'article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité

subsidiaire sur l'erreur : Vu les articles 1108 et suivants du code civil, Vu l'article 1110 du code civil Vu l'article L.330-3 du code de commerce, - à titre subsidiaire, si le dol n'est pas retenu

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, la cour, faisant application des dispositions de l'article 802 du code de procédure civile, déclare, d'office, irrecevables les conclusions notifiées le 2 mai

Sur ce, L'alinéa 1er de l'article 802 du code de procédure civile dispose': «'Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité

L'article 802 du même code dispose qu'aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats après l'ordonnance de clôture.

Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses