Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 3e Chambre
DTA_2101837_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
L. 413-7. / [] ".
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2216449_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
L. 412-1 du code de l'environnement
Source officielle1ère chambre
DTA_2300751_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 433-5, d'une carte de séjour temporaire, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte
Source officielle8ème chambre
DTA_2106473_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 512-21 de ce code : " Les décisions de mutation sont prises dans le respect des lignes directrices de gestion en matière de mobilité prévues à l'article L. 413-4.
Source officiellecr
61372619cd58014677422f15
27 janvier 2004
27 janvier 2004
amendes de 8 000 francs et 3 000 francs et ayant prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2400339_20240213
13 février 2024
13 février 2024
; - en retenant une vitesse autorisée règlementairement sans autre précision quant au lieu précis de l'infraction, le préfet ne permet pas au tribunal de vérifier le respect des dispositions de l'article
Source officielleJU 3ème chambre
DTA_2306045_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
R. 413-14 et R. 411-25 du code de la route ; - la mesure est disproportionnée dès lors qu'il n'a aucun antécédent et qu'il a besoin de son permis de conduire dans le cadre de son activité professionnelle
Source officielle5ème Chambre
DTA_2212218_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
été prise au terme d'une procédure irrégulière, faute pour le préfet du Val-d'Oise d'avoir saisi le maire de Beaumont-sur-Oise pour avis en vue d'apprécier la condition d'intégration mentionnée à l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202800_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
code général de la fonction publique ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 131-1 et L. 131-2 du code général de la fonction publique ; - il méconnaît les dispositions des articles L.
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2204860_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
R. 413-14 et R. 411-25 du code de la route ; - la mesure est disproportionnée dès lors qu'il n'a aucun antécédent et qu'il a besoin de son permis de conduire dans le cadre de son activité professionnelle
Source officielle11ème chambre
DTA_2117743_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 433-5, d'une carte de séjour temporaire, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle
Source officielleex 5ème Chambre
DTA_2108568_20220826
26 août 2022
26 août 2022
ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300377_20250204
4 février 2025
4 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Pour l'appréciation de la condition d'intégration, l'autorité administrative
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007717178
11 juillet 1988
11 juillet 1988
23 de la loi du 28 avril 1952, codifié à l'article L 413-6 du code des communes, qui constitue la base légale dudit arrêté ; qu'ainsi celui-ci demeurait légalement applicable à la date à laquelle les
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2106194_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Et, aux termes de l'article R. 413-14 du code de la route : " I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent
Source officielleM. CHEYLAN
DTA_2102582_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
L'article R. 413-14 du même code dispose : " I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01995_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
L'avis préalable du maire de sa commune de résidence n'était donc pas requis en application de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR05163
15 septembre 2010
15 septembre 2010
7 et 9 du code de procédure pénale, de l'article R. 413-14 du code de la route et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que le jugement entrepris
Source officielleM. CHEYLAN
DTA_2102756_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
L'article R. 413-14 du même code dispose : " I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2101102_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 413-14 du même code : " I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou
Source officiellePage 90 sur 9300