Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 30 du Code électoral ; Attendu que les fonctionnaires civils ou militaires mutés après la clôture

"a accepté de comparaître volontairement pour l'ensemble des agissements à lui reprochés", et constituant des contraventions à l'article R. 116-2, 3 du Code de la voirie routière et aux articles R. 30,

est privé de base légale au regard de l'article 30 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1843-5 du Code civil ; 2 ) que les intérêts que l'association se propose de promouvoir importaient

L. 30 du Code électoral sa situation d'employé d'une "grande surface" muté étant comparable à celle d'un fonctionnaire muté ; Mais attendu que le tribunal d'instance, après avoir énoncé exactement que

L. 411-30 n'était pas établi, la cour d'appel n'a pas de ce chef encore, légalement, justifié sa décision au regard du même texte et de l'article 1768 du code civil ; 4°/ qu'en statuant encore comme

X... et de l'avoir en conséquence condamné à les lui rembourser, alors, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 30 du Code des pensions de retraite des marins que l'ENIM peut retenir

L. 24 et de l'article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du

Le ministère public soulève, à titre principal, la désuétude tirée de l'article 30-3 du code civil et sollicite du tribunal de juger que M.

Le ministère public soulève, à titre principal, la désuétude tirée de l'article 30-3 du code civil et sollicite du tribunal de juger que M.

André X..., d'avoir rejeté la demande d'inscription sur la liste électorale de Nouméa présentée par cet électeur le 13 octobre 1988 sur le fondement de l'article L. 30 du Code électoral, alors que le document

[O] [V] n'est pas français et, à titre subsidiaire, de juger qu'il a perdu la nationalité française le 4 juillet 2012, sur le fondement de l'article 30-3 du code civil.

30-3 du code civil.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la nullité des opérations de pesées, alors « qu'il résulte de l'article 706-30-1 du Code de procédure pénale que la pesée de produits

Il soulève en outre la désuétude tirée de l'article 30-3 du code civil.

Elle soutient qu’elle remplit les conditions pour bénéficier des dispositions de l’article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Aux termes de l'article L. 30 de ce code : " Lorsque le fonctionnaire est atteint d'une invalidité d'un taux au moins égal à 60 %, le montant de la pension prévue aux articles L. 28 et L. 29 ne peut être

le 5ème alinéa de l'article R. 811-30 du code rural et de la pêche maritime qui fixe les sanctions disciplinaires susceptibles d'être prononcées à l'égard des élèves, étudiants, stagiaires ou apprentis

Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste conforme à l'article L. 2314-30 du code du travail, c'est-à-dire respectant la proportion de la