CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

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CETAT:CETATEXT000007660239

16 juin 1978

Vu le Code d'administration communale ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres

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CE

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CETAT:CETATEXT000008068629

Admin. suprême

28 septembre 2001

L. 30 du code du domaine de l'Etat ; qu'il en résulte que la retenue prélevée sur la solde de M.

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637892

18 janvier 1967

30 du Code de l'administration communale.

Résumé IA — à vérifier

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008243325

9 août 2006

30 du code des marchés publics, dans sa rédaction issue du décret attaqué : Considérant qu'aux termes du I de l'article 30 du code des marchés publics, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret

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CETAT:CETATEXT000007717839

20 avril 1988

de la santé publique ; Vu le code de déontologie médicale notamment son article 30 ; Vu le décret °n 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié par les décrets °n 56-1070 du 17 octobre 1956, °n 77-456 du 28 avril

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CETAT:CETATEXT000007733200

17 avril 1989

30 et 36 du code de déontologie médicale reprochés à M.

1 SS

CETAT:CETATEXT000007828877

17 décembre 1993

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du code rural : "Du jour du transfert de propriété résultant de la clôture des opérations de remembrement, les immeubles

1 SS

CETAT:CETATEXT000007828893

17 décembre 1993

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du code rural : "Du jour du transfert de propriété résultant de la clôture des opérations de remembrement, les immeubles

1 SS

CETAT:CETATEXT000007828902

17 décembre 1993

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du code rural : "Du jour du transfert de propriété résultant de la clôture des opérations de remembrement, les immeubles

1 SS

CETAT:CETATEXT000007828910

17 décembre 1993

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du code rural : "Du jour du transfert de propriété résultant de la clôture des opérations de remembrement, les immeubles

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007837036

8 novembre 1993

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du code rural : "Du jour du transfert de propriété résultant de la clôture des opérations de remembrement, les immeubles

1 SS

CETAT:CETATEXT000007822503

17 décembre 1993

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du code rural : "Du jour du transfert de propriété résultant de la clôture des opérations de remembrement, les immeubles

1 SS

CETAT:CETATEXT000007828919

17 décembre 1993

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du code rural : "Du jour du transfert de propriété résultant de la clôture des opérations de remembrement, les immeubles

1 SS

CETAT:CETATEXT000007866122

15 juin 1994

30 du code rural, le dépôt en mairie du plan définitif de remembrement de Vicq-Exemplet dispose en son article 4 que : "La prise de possession des nouveaux lots a lieu aux dates et suivant les modalités

1 SS

CETAT:CETATEXT000007828869

17 décembre 1993

30 du code rural, le dépôt en mairie du plan définitif de remembrement de Vicq-Exemplet dispose en son article 4 que : "La prise de possession des nouveaux lots a lieu aux dates et suivant les modalités

1 SS

CETAT:CETATEXT000007828885

17 décembre 1993

30 du code rural, le dépôt en mairie du plan définitif de remembrement de Vicq-Exemplet dispose en son article 4 que : "La prise de possession des nouveaux lots a lieu aux dates et suivant les modalités

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100712

Cassation

4 juillet 2018

30 du Code civil, il appartient à M.

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005294

22 janvier 2007

de non-recevoir opposée par le SYNDICAT DES TRANSPORTS D'ILE-DE-FRANCE ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du code des marchés publics, dans sa rédaction issue des décrets des 24 août et 30

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110310

Cassation

17 mai 2017

X... ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en vertu de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française ; QUE M, Emmanuel X...

TA

2ème chambre

DTA_1904906_20230324

Administratif

24 mars 2023

des revenus au sens de l'article 15 II du code général des impôts ; - la SCI Bouttecourt n'a pas concédé gratuitement, au sens de l'article 30 du code général des impôts, la jouissance de son bien