Conseil d'État
Conseil d'État — 18 janvier 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637892
- Date
- 18 janvier 1967
administratif
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT135-02-01-02-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Conseil municipal siégeant en comité secret - Caractère substantiel des formalités de l'article 30 du Code de l'administration communale.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 18 janvier 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637892
Données disponibles
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