32-1 du code de procédure civile ; - condamne Mme [N] à leur payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, incluant les frais de

Selon l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de

450 du Code de procédure civile.

1719 du code civil.

[S] [A] et Mme [O] [Y] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, la société GRC EMIN DCA entend rechercher la responsabilité de la société GIS pour manquement à ses obligations résultant de l'article 1719 du code civil en indiquant notamment que la société

805 du Code de Procédure Civile.

L'article 1719 du code civil, que vise l'intimé dans le dispositif de ses écritures, dispose que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière

immobilière Expansion aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le

Off France, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1719 du code civil, de : - confirmer le jugement, en toute hypothèse, - condamner les sociétés Seha et SCI Bastille 2000 aux dépens

1603 du code civil ensemble l'article 1382, devenu, 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1603 du code civil : 17.

1134 du Code civil.

Par conclusions notifiées par RPVA le 6 février 2024, au visa des articles 1719, 1720, 1721, 1755, 1134 ancien et 1147 ancien du Code civil, et 803 du Code de Procédure Civile, la SARL TENNIS CLUB LA DORGALE

450 du code de procédure civile

[S] demandent au tribunal, au visa des articles « L 145 du code de commerce » et 1719 du code civil, de : 1.

1719 et 1724 du code civil et 835 du code de procédure civile de voirྭ: A titre principalྭ: Fixer une décote de 70 % de leur loyer, charges comprises, depuis le 24 octobre 2022 jusqu’à complet achèvement

Les demandes de condamner la Sci [W] à supporter le coût de certaines réparations Aux termes de l'article 1719 du Code civil, “le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin

MICROMANIA demande au tribunal, sur le fondement des articles 1195, 1223, 1343-5 et 1719 du code civil, de : – la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ; – à titre principal, juger que c'est