L. 1224-1 du code du travail, en tout état de cause, - condamner Mme [Y] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [Y] aux entiers

L. 1224-1 du code du travail, en tout état de cause, - condamner Mme [Y] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [Y] aux entiers

alors qu'ils ne s'étaient pas eux-mêmes prévalus dans leurs conclusions d'appel de l'article 122-3, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2 ) alors qu'il résulte de l'article 122-3 du Code

Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : En application de l'article Lp 1225-4 du code du travail, compte tenu de l'ancienneté de Mme [D] (3 ans) de son salaire

L. 1224-1 du code du travail, en tout état de cause, - condamnerMme [J] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamnerMme [J] aux entiers

L. 1224-1 du code du travail, en tout état de cause, - condamner Mme [H] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [H] aux entiers

et Santé a violé l'article L.1224-1 du code du travail par le biais de la cession de filiales de la société CL Innovation et Santé à la société Pharmafield ; qu'en effet celle-ci exerçait, au moins de

L. 1224-1 du code du travail, en tout état de cause, - condamner Mme [I] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [I] aux entiers

1224 à 1229 du code civil, - condamner solidairement M. et Mme [U] à lui payer : - la somme de 941,12 euros au titre du prêt n° 26 28 197 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure

L. 1224-1 du code du travail, en tout état de cause, - condamner Mme [F] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [F] aux entiers

L. 1224-1 du code du travail, en tout état de cause, - condamner Mme [K] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [K] aux entiers

L. 1224-1 du code du travail, en tout état de cause, - condamner Mme [Z] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamnerMme [Z] aux entiers

en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, en tout état de cause, - condamner Mme [B] [Z] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de

L. 1224-1 du code du travail, en tout état de cause, - condamner Mme [A] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [A] aux entiers

L. 1224-1 du code du travail, en tout état de cause, - condamner Mme [X] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [X] aux entiers

L. 1224-1 du code du travail, en tout état de cause, - condamner Mme [R] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [R] aux entiers

L'article L 1226-14 ajoute que " La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant

Aux termes de l'article D. 1226-1 du même code, l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 est calculée selon les modalités suivantes : 1° Pendant les trente premiers jours, 90 % de la rémunération