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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Crandal
DTA_2406500_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Monsieur B A a bénéficié de l'allocation de logement sociale jusqu'en mai 2023.
Source officielleRétablissement personnel
678569a8aaacbea0fe681680
7 janvier 2025
7 janvier 2025
à la commission de surendettement et actualisés à l'audience, les éléments suivants : => Les ressources de Madame [D] [N] s’établissent mensuellement comme suit : - pension de retraite : 961 € - allocation
Source officielleSurendettement
68d192a7ad61014a20841ed4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[S] est la suivante : 1 Ses ressources : - elle perçoit en tant que pâtissière un salaire moyen de 851 €, - elle bénéficie de prestations familiales d’un montant total de 624 €, ainsi que d’une allocation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110318
2 septembre 2020
2 septembre 2020
rendue par le juge aux affaires familiales de BOBIGNY, et a rappelé sa motivation s'agissant de la situation financière de l'ex-époux, soit notamment « qu'il justifie être bénéficiaire du RSA et de l'allocation
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300606_20230207
7 février 2023
7 février 2023
récépissé prévu par les dispositions précitées de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a conduit à la rupture d'un contrat de travail et à la perte de l'allocation
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
65d8eae87510300b403e4335
12 janvier 2024
12 janvier 2024
aggraverait son insolvabilité et de payer en tout ou partie une créance autre qu’alimentaire y compris les découverts en compte nés antérieurement à la présente décision, - rétablissement des droits à l’allocation
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6696bcc39a603a692911cb89
5 juillet 2024
5 juillet 2024
et perçoit à ce titre une prestation d’un montant de 405,97 euros ;Le partenaire de Mme [K] perçoit un revenu moyen de 2.211,34 euros par mois;Le foyer de la requérante bénéficie, chaque mois, des allocations
Source officielleSurendettement
68d192a2ad61014a20841e37
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ses ressources : - il perçoit des allocations chômage, d’un montant de 948 euros en moyenne, - il bénéficie d’une allocation logement de 173 euros, => ses ressources s’élèvent donc au total à la somme
Source officielleCour d'Appel
6253cb97bd3db21cbdd8dd96
5 mai 2011
5 mai 2011
paternelle à l'entretien et à l'éducation des enfants ; Attendu que, devant la Cour, Madame Y..., qui indique être en recherche d'emploi, justifie disposer pour seules ressources de 317, 56 euros d'allocations
Source officielleCour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea8d
9 janvier 2012
9 janvier 2012
Attendu qu'il résulte des pièces communiquées que Monsieur X... perçoit une allocation d'aide au retour à l'emploi (855 €/ mois sur 30 jours) qu'il est redevable d'un loyer mensuel de 500 € mais totalisait
Source officielleCour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd9000e
12 décembre 2012
12 décembre 2012
Les ressources de Marion X...sont de 543, 98 euros brut par mois de salaire, soit 467, 11 euros net (15 heures hebdomadaires, contrat de travail en date du 25 mai 2011) et 1. 149, 37 euros de RSA, d'allocations
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2304611_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
en situation financière précaire ; -elle n’a pas perçu l’allocation logement en litige dès lors qu’elle a été versée à la propriétaire de son ancien logement ; -elle n’a pas bénéficié de la prime exceptionnelle
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2308996_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
C... dans ses droits à l’allocation de logement sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253cc14bd3db21cbdd8f0e3
7 février 2012
7 février 2012
Madame Y... ne verse aux débats qu'une attestation de paiement de la CAF dont il résulte qu'au 6 août 2010, elle percevait 901, 03 € au titre de prestations familiales et d'allocation logement, elle a
Source officielleChambre 1-2
6364ba8de405357f749ea688
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Mme [L] valoir que la quasi-totalité des loyers a été réglée par les allocations logement.
Source officielle6ème Chambre
627ca80d4781dc057dee7a42
11 mai 2022
11 mai 2022
A l'audience, la débitrice a sollicité la mise en place d'une mensualité de remboursement comprise entre 150 et 200 euros, eu égard à ses revenus, qui ont diminué avec la suppression de l'allocation logement
Source officielleCour d'Appel
6253cb4fbd3db21cbdd8d4c3
24 janvier 2011
24 janvier 2011
Elle règle un loyer de 505 €, charges comprises, pour lequel elle perçoit une allocation logement de 148 €. Ces circonstances ne justifient pas d'une réduction de la pension alimentaire.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e3ed
29 juin 2011
29 juin 2011
Y... justifie toucher seulement le RSA et précise que l'allocation logement qu'elle perçoit a été réduite depuis que sa fille vit au domicile de son père. Devant le premier juge, Monsieur Z...
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104556_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
dossier que le revenu fiscal de référence qu'elle a perçu avec son époux au titre de l'année 2019 s'élevait à la somme de 6 653 euros, et que le foyer était bénéficiaire, au mois de juillet 2020, de l'allocation
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303209_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
est satisfaite ; - ses revenus ne lui permettent pas de trouver un logement, alors que sa petite fille est placée en famille d'accueil et qu'il ne pourra obtenir un droit de visite et d'hébergement que
Source officiellePage 90 sur 6295