cotisations payées par les assurés sont encaissées par les Unions de recouvrement (URSSAF) pour le compte de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACCOSS) à qui elles doivent être reversés

1982 mentionne toujours dans les immobilisations les immeubles et agencements cédés le 29 septembre 1982", indique que : "Ont été omis notamment : la taxe sur la valeur ajoutée sur immobilisations à reverser

A reverse à la région Nord-Pas-de-Calais la différence entre la rémunération qu'elle lui a allouée en exécution du jugement annulé, établie à compter de sa titularisation sur le fondement du maintien à

lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur d'académie du Val-d'Oise du 29 janvier 2009 rejetant sa réclamation relative au reversement

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ORDRES DE REVERSEMENT RELATIFS A LA REPETITION D'ALLOCATIONS LOGEMENT QU'ELLE AVAIT

Vu l'article 1231-1 du code civil, * Condamner la société AMILLARD & ASSOCIES à payer à Madame [V] la somme provisionnelle de 14 849,29 € correspondant aux loyers non reversés, à la caution encaissée

la chambre régionale des comptes de Bretagne, estimant que ces contrats n'étaient pas exécutoires faute d'avoir été transmis au préfet, a enjoint au comptable de la commune d'apporter la preuve du reversement

Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 27 mai 1991 par laquelle le conseil municipal de Saint-Laurent-les-Tours a décidé de mettre un terme, à partir de 1991, au reversement

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'association Barokia, qui présente des spectacles équestres dont les bénéfices sont reversés au profit des maisons de retraite des chevaux

AVAIT PERCUS, SANS ATTENDRE QUE LE VENDEUR AIT RESTITUE A LOCAFRANCE LE PRIX DU MATERIEL QU'IL ETAIT CONDAMNE A LUI REMBOURSER, AU MOTIF QUE LA CLAUSE SELON LAQUELLE LES LOYERS PERCUS DOIVENT ETRE REVERSES

décision du Conseil d'Etat en rapportant, par un arrêté du 1er février 1985, ses arrêtés qui avaient réintégré Mme X... dans ses fonctions en exécution du jugement du tribunal administratif et l'invite à reverser

tribunal de condamner la chambre des métiers et de l'artisanat des Hautes-Pyrénées à lui rémunérer les heures supplémentaires effectuées aux mois de décembre 2018 et avril, mai et juin 2019, et à lui reverser

de tout ou partie des sommes perçues au titre de la prime. () En cas de reversement, les sommes dues sont versées à l'agent comptable de l'Agence nationale de l'habitat dans un délai de deux mois à compter

Il résulte de ces dispositions que lorsqu'un redevable est appelé ultérieurement à reverser des sommes sur lesquelles il a été régulièrement imposé, ce reversement est sans incidence sur l'imposition se

administratif le 28 novembre 2023, Mme C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 2 août 2023 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a refusé de lui reverser

laquelle la mutualité sociale agricole Provence Azur a mis à sa charge un indu de prime d'activité constitué sur la période du 1er février 2023 au 28 février 2023 d'un montant de 44,62 euros dont le reversement

Revéreau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Gérard EGRON- REVERSEAU, Conseiller, l'un de ces magistrats ayant été chargé du rapport, sans opposition des avocats.