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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Cour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd90123
16 janvier 2013
16 janvier 2013
Cet acte qui mentionne que les parcelles D 2530 et 2532 n'ont pas d'accès à la voie publique prévoit au profit des époux X...une servitude de passage sur les parcelles cadastrées D 2529 et 2531 (devenue
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2302504_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
pour la réalisation des travaux de réaménagement de l'escalier d'accès aux jardins du Ruisseau en vue de l'ouverture d'une promenade publique sur la petite ceinture du 18ème arrondissement, décision révélée
Source officielle8ème Chambre
DTA_2112292_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
est entachée d'un défaut de base légale dès lors que le maire se fonde sur l'article UG13 du règlement du plan local d'urbanisme qui n'est pas applicable à l'abattage d'un arbre dangereux ; - elle révèle
Source officielle1re chambre civile
626247beb1a50c277d4c5a9f
19 avril 2022
19 avril 2022
par parcelle.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162fdf93ebbdffcbea6aa8e
4 avril 2012
4 avril 2012
- signé par Monsieur Pascal CHAUVIN, président et par Madame Marie-France MEGNIEN, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300311
20 mars 2013
20 mars 2013
73 restant aux époux X..., et ne suffisait pas à révéler à l'acquéreur de la parcelle 74 qu'il autorisait le vendeur à démolir une partie de l'habitation qu'il achetait pour y édifier un escalier, la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03208_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
excès de pouvoir les arrêtés du préfet de l'Ain des 29 septembre et 13 octobre 2017 autorisant la société Carrière de Saint-Cyr, d'une part, à procéder au défrichement d'une surface de 9,2 ha 24 a de parcelles
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0601JUD003992203
1 juin 2006
1 juin 2006
Le passage du sujet dans la salle d’examen a duré environ 15 minutes. » 16.
Source officielleSécurité sociale
6035fa536c45435fb55f0e69
19 janvier 2016
19 janvier 2016
Sécurité sociale ARRÊT DU 19 JANVIER 2016 APPELANTS : [Y] [E] épouse [U] née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 2] (ALGERIE) [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Pascale
Source officiellecr
61372631cd58014677423a66
15 janvier 2002
15 janvier 2002
versée à la commune, d'un montant de 15 800 316 francs, couvrait largement le préjudice de cette dernière ; qu'en énonçant (arrêt attaqué, p. 7 in fine) que " l'expertise amiable du 12 septembre 1994 revêt
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001133_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 février 2020 et le 31 août 2021, Mme C B, représentée par Me Gallety, demande au tribunal : 1°) de constater l'emprise irrégulière sur la parcelle
Source officielleCour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd891aa
23 novembre 2006
23 novembre 2006
Ils font valoir que le trouble de voisinage occasionné par le passage de camions internationaux sur une parcelle mitoyenne à la leur ne peut être nié.
Source officielleChambre-1 civile et com.
6a1fb868cdc6046d47e8f0fb
2 juin 2026
2 juin 2026
. : N° RG 23/00189 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FJE2 ARRÊT N° du : 02 juin 2026 SP Formule exécutoire le : à : la SELARL PELLETIER ASSOCIES Me Pascal GUILLAUME
Source officielle7ème chambre
DTA_2205034_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
de nature à établir qu'elle disposerait d'une servitude ou d'un droit de passage lui permettant d'accéder à la voie publique depuis les parcelles relevant du domaine privé communal où se situent le stand
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02791_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
délibération du 25 octobre 2019 par laquelle le conseil de la métropole Nice Côte d'Azur a approuvé le plan local d'urbanisme de la métropole en tant qu'elle crée un emplacement réservé V 259 sur sa parcelle
Source officiellecr
ût 2016, qui, dans la procédure suiviec/MM. François-Marie Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00429
1 février 2017
1 février 2017
des chefs d'abus de faiblesse, blanchiment et recel, MM. Patrice Z... et Jean-Michel A... du chef de complicité d'abus de faiblesse, M. Pascal B... des chefs d'abus de faiblesse et complicité, M.
Source officielleciv1
61372293cd580146773fea9b
5 décembre 1995
5 décembre 1995
Pascal X..., demeurant ..., 2 / Mme Marie-José X..., née Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre, Section A), au profit de
Source officielleciv1
6137224ccd580146773fbd20
28 février 1995
28 février 1995
Pascal Y..., demeurant 25, rue du Centre à Saint-Savinien (Charente-Maritime), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent
Source officielleChambre 2-4
6532196c9e4ea48318f5a8c4
18 octobre 2023
18 octobre 2023
postulant) INTIMEE Madame [F] [O] veuve [C] née le 20 Octobre 1960 à CAUDERAN, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Marco FRISCIA, avocat au barreau de TOULON (avocat postulant) et Me Pascal
Source officielle1ère Chambre civile
63c10565bf9fd47c90a136a5
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Pascal MAIMONE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 90 sur 805