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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2307192_20230807
7 août 2023
7 août 2023
la commune d'Aubagne demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre aux occupants sans droit ni titre de libérer dans un délai de 48H le complexe sportif Serge Mesones, sis chemin de la vallée, parcelle
Source officielleciv1
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20 septembre 2006
20 septembre 2006
X... n'exploite directement et personnellement qu'une parcelle où sont plantées des cannes à sucre, tandis qu'une parcelle où sont cultivés des melons est donné à bail à une société, ce qui en soi n'interdit
Source officielleciv3
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4 janvier 1990
4 janvier 1990
X... avait acquis la grange dans le même état qu'il l'avait vendue aux époux Y... que ce bien provenait de la division d'une ancienne parcelle comprenant celle qui restait appartenir au vendeur, que les
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2200265_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation des faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302326_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
par Me Mahistre, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2023 par lequel la préfète du Gard a déclaré d'utilité publique la création du pôle enfance et la cessibilité de la parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302699_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
B A, représenté par Me Gautier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Tarn, en date du 20 janvier 2023, portant cessibilité, au profit de la société Atosca, des parcelles nécessaires
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208723_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
métropole Aix-Marseille-Provence d'inscrire à l'ordre du jour du prochain conseil de la métropole l'abrogation du Plan Local d'Urbanisme de Martigues en ce qui concerne le classement en zone 1AUc de la parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303522_20240819
19 août 2024
19 août 2024
B, représenté par Me Magrini, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2023 portant autorisation d'occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation d'un diagnostic
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2300183_20230208
8 février 2023
8 février 2023
représentée par Me Kluczynski, demande au juge des référés : 1°) de transmettre au tribunal judiciaire de Caen la question préjudicielle relative à la propriété de l'ouvrage de Beillard attenant aux parcelles
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2300419_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
faire procéder à l'évaluation financière de la parcelle litigieuse par le service des domaines.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2300717_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
l'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Drap s'est opposé à la déclaration préalable n° DP 006 054 23 G0001 déposée le 5 janvier 2023 en vue d'effectuer des travaux sur des parcelles
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301311_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
A B, représenté par Me Gautier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne, en date du 11 octobre 2022, portant cessibilité, au profit de la société Atosca, des parcelles
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2206924_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
octobre 2022, M. et Mme A, représentés par Me Chapuis, demandent au tribunal : 1) de constater l'emprise irrégulière des deux poteaux électriques ainsi que des câbles électriques implantés sur la parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2204990_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Me Szepetowski, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Mougins l'a mise en demeure de démolir un bâti réalisé sans autorisation sur la parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304911_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 mars 2023 par laquelle le maire de la commune de Mordelles a suspendu la procédure d'adressage de l'Allée des Fontenelles relative aux parcelles
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2400329_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
BM 741 et 743, ensemble la décision du 11 décembre 2023 rejetant son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre à la ville de Niort de lui proposer de se porter acquéreur des parcelles cadastrées BM 741 et
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2007775_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
AA292 bénéficiant de servitudes de la parcelle AA291 en 2 lots, dont l'un à bâtir, sur un terrain situé 14, place de la Ferme du Chenil à Noisy le Roi.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2202250_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
de ladite parcelle.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2202385_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
G, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 15 septembre 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bas-en-Basset (43) a autorisé le maire de la commune à vendre la parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2204559_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
représenté par Me Banère, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2022 du maire de la commune de Mougins le mettant en demeure de procéder à l'évacuation des terres stockées sur les parcelles
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