TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 janvier 2023, M. B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération en date du 25 novembre 2022 par laquelle le conseil municipal de Villiers-Adam a autorisé la cession d'une parcelle cadastrée AE 257 ; 
 2°) de faire procéder à l'évaluation financière de la parcelle litigieuse par le service des domaines. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2023, la commune de Villiers-Adam, représentée par Me Péru, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. A la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 avril 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ". 
 2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Villiers-Adam présentées sur le fondement des dispositions de l'article          L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.  
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Villiers-Adam au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Villiers-Adam. 
 Fait à Cergy, le 11 mai 2023 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 signé 
 C. Van Muylder 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.