TA30Tribunal Administratif de NîmesDésistement
TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 10 juillet 2024
- ECLI
- ORTA_2302326_20240710
- Date
- 10 juillet 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juin 2023, M. A et Mme C B, représentés par Me Mahistre, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2023 par lequel la préfète du Gard a déclaré d'utilité publique la création du pôle enfance et la cessibilité de la parcelle nécessaire à sa réalisation sur le territoire de la commune de Saint-Gilles, ensemble la décision du 15 mai 2023 portant rejet du recours gracieux, ainsi que l'arrêté du 20 avril 2023 portant modification de l'arrêté du 18 janvier 2023 déclarant d'utilité publique la création du pôle enfance et la cessibilité de la parcelle nécessaire à sa réalisation sur le territoire de la commune de Saint-Gilles ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 9 août 2023, la préfète du Gard conclut au rejet de la requête et à la condamnation des requérants aux entiers dépens. Par un mémoire enregistré le 28 juin 2024, M. et Mme B déclarent se désister de leur requête n° 2302326. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). ". 2. Par un mémoire enregistré le 28 juin 2024, M. et Mme B déclarent se désister de leur requête n°2302326. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2302326 de M. A B et Mme C B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Mme C B et au préfet du Gard. Fait à Nîmes, le 10 juillet 2024. La présidente de la 4ème chambre, C. CHAMOT La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA3010 juillet 2024CETTE DÉCISION
ORTA_2302326_20240710
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Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nîmes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 10 juillet 2024
Référence
ORTA_2302326_20240710
Données disponibles
- Texte intégral