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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2307217_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Selon la décision du CNAPS, les services de police seraient intervenus pour une rixe sur la voie publique dont les deux protagonistes, dont l’intéressé, ont été interpellés et placés en garde à vue.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305854_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
situation professionnelle pendant toute la période, il lui était loisible de saisir le tribunal de conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour née du silence gardé
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2304673_20260205
5 février 2026
5 février 2026
par laquelle le président de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a rejeté leur demande de retrait d’une canalisation traversant leur parcelle, ainsi que la décision implicite née du silence gardé
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00073_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
des charges justifiées par l'intéressée, soit les sommes de 349 euros pour le loyer, de 170 euros correspondant aux échéances d'un crédit à la consommation et de 172 euros de frais de cantine et de garderie
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460907.20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet François Pinet, avocat de Mme B et à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat du département du Var ; Considérant
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463094.20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi, Texier, avocat de M. et Mme C et à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat du groupement d'intérêt
Source officielleChambre 1
DTA_2302468_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Si le silence gardé par l'administration sur une demande fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement
Source officielleChambre 1
DTA_2302476_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Le silence gardé par le département sur cette demande a fait naître une décision implicite de refus de l’indemniser. Par sa requête, M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
616294dadb5ccebfe3f3a685
4 octobre 2013
4 octobre 2013
de PARIS 01 - RG n° 10/17576 APPELANTE SA CIC IBERBANCO, agissant en la personne de ses représentants légaux Dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par : Me Matthieu
Source officielle14e Chambre
616318c1e0639f4f1a04a50a
30 novembre 2011
30 novembre 2011
Jacques DEPIEDS, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Monsieur [E] [C], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Christine MOUROUX-LEYTES, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Pierric MATHIEU
Source officielleCour d'Appel
6253caa6bd3db21cbdd8ba7f
16 mai 2008
16 mai 2008
représenté par Me Jacques VICART, avoué à la Cour assisté de Me Michel MATHIEU, avocat au barreau de LAON COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 11 Mars 2008 à 14 H 00, en audience publique
Source officielleCour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925aa
29 juin 2015
29 juin 2015
.-87590 SAINT JUST DE MARTEL représenté par Me Mathieu PLAS, avocat au barreau de LIMOGES INTIME --- = = oO § Oo = =--- Communication a été faite au Ministère Public le 30 mars 2015 et visa de celui-ci
Source officielleCour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd94089
26 juin 2018
26 juin 2018
ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Francis MARTIN, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Madame Florence MATHIEU
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101151
19 novembre 2008
19 novembre 2008
., lesquels ont repris l'instance ; que Léo X... est décédé le 14 juillet 1993 en laissant pour lui succéder son épouse en secondes noces, Mme B..., et leurs trois enfants, Manuela, Marie-Cécile et Mathieu
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201008_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
C A, représentés par Me Mathieu Rochard, avocat, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 octobre 2021 par laquelle le recteur de l'Académie de Rennes a confirmé l'exclusion définitive
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100001_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par des mémoires en défense enregistrés le 22 février 2022 et le 25 mars 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002270_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
A, représenté par Me Mathis, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision implicite du préfet du Rhône refusant de lui délivrer
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02237_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre 2022 et 2 février 2023, la commune de Jaulzy, représentée par Me Matthieu Malnoy, conclut, dans le dernier état de ses
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00232_20220825
25 août 2022
25 août 2022
B ne serait pas isolé dans son pays d'origine et aurait gardé des liens avec sa famille, ne fait pas, en tant que telle, obstacle à ce qu'un titre de séjour lui soit délivré sur ce fondement.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00250_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
copies des documents qui ont été remis au vérificateur ; - en tout état de cause, la SCI De Guisnes n'a pas informé l'administration de ce qu'elle lui aurait transmis des documents originaux sans en garder
Source officiellePage 90 sur 139