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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CTX Gal inf/= 10 000€
697cdd11cdc6046d4748d604
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[C] JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 12 Janvier 2026 et signé par Axelle DESGREES DU LOU
Source officielleRétentions
64379dd59477fe04f5cc64ca
11 avril 2023
11 avril 2023
Par ce que je n'ai pas de document pour louer un appartement. Je travaille t de l'argent mais je ne peux pas louer à cause de ma situation administrative. Je suis en France depuis un an.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
651d030afe8d588318c1aecd
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Il fait valoir que Mme [R] [W] est propriétaire d'un duplex situé au 6ème et 7ème étage d'une surface de 78,68 m² et d'un parking qu'elle semble louer et qu'elle peut le cas échéant vendre, sans compromettre
Source officielleJUGE DES LIBERTES
69ced18ccdc6046d47e7c244
2 avril 2026
2 avril 2026
Exp : Tiers Exp : Hôpital Ste [Localité 1] Exp : Me Lou MATHIEU ORDONNANCE DU 02 Avril 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3
Source officielleJld
69d80126cdc6046d47af9c44
9 avril 2026
9 avril 2026
Alexandre STOBINSKY, vice-président au Tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assisté de Madame Lou PAUTONNIER, greffier, à l’audience du 9 avril 2026
Source officielleJld
69d80142cdc6046d47af9e4d
9 avril 2026
9 avril 2026
Alexandre STOBINSKY, vice-président au Tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assisté de Madame Lou PAUTONNIER, greffier, à l’audience du 09 Avril 2026
Source officielle1ere Chambre Section 1
6704cb8c2f5f3246ff3816b2
25 avril 2024
25 avril 2024
chargé de la mise en état, assisté de N.DIABY, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANT Monsieur [M] [E], Demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Lou
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310225
19 mai 2016
19 mai 2016
[I] [D], correspondant à la perte de loyers commerciaux de 2006 à 2010 et au paiement de la taxe d'ordures ménagères auquel il a dû procéder liés à l'impossibilité pour lui de louer les lieux pendant les
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200234
12 février 2009
12 février 2009
décès elle a perçu en 2002 des revenus agricoles pour 35 257 euros et 45 527 euros en 2003 ; qu'elle a cessé d'exploiter les terres sous la forme d'une société civile d'exploitation agricole pour les louer
Source officielle7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000029523544
29 septembre 2014
29 septembre 2014
soixante-trois mois moyennant un loyer trimestriel de 634 euros HT ; que le 10 octobre 2008, les mêmes parties ont conclu un deuxième contrat similaire par lequel la société Grenke location s'engageait à louer
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475692.20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
pour le bénéfice du régime d'amortissement et de déduction prévu par les dispositions des h et l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, dit " Borloo neuf ", en prenant l'engagement de louer
Source officielleCour d'Appel
6253c8b6bd3db21cbdd8608b
14 mars 2002
14 mars 2002
Marie-Lou Ep. X...
Source officielleCour d'Appel
6253c8b8bd3db21cbdd8610f
14 mars 2002
14 mars 2002
Marie-Lou Ep. X...
Source officielle3e Chambre A
616348f9543823d76b03179f
1 juillet 2011
1 juillet 2011
ce chef de demande et confirmera la décision de ce chef ; La cour constate aussi, au titre du préjudice de jouissance sollicité par Monsieur [K] que celui-ci ne démontre nullement son intention de louer
Source officielleCour d'Appel
énales M. le Procureur de la République, le 25 Mars 2008c/Monsieur X
6253caf0bd3db21cbdd8c7d0
27 octobre 2008
27 octobre 2008
BOISSON, 7 juin 2005, à VERETZ (37), NATINF 000078, infraction prévue par l'article 313-5 AL. 1 1 du Code pénal et réprimée par l'article 313-5 AL. 2 du Code pénal coupable de FILOUTERIE DE CHAMBRE A LOUER
Source officielleCour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e270
22 juin 2011
22 juin 2011
Elle indique que le fait que l'appartement et le garage ne soient pas loués est conforme au souhait du majeur protégé qui n'avait jamais voulu vendre sa voiture ni louer l'appartement hérité de sa belle-mère
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101123
17 novembre 2011
17 novembre 2011
En refusant de louer les dits biens alors qu'ils doivent supporter les charges de gestion, notamment de gestion locative, vous n'avez pas permis de poursuivre la gestion locative réalisée jusqu'alors »
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2200875_20240201
1 février 2024
1 février 2024
D'autre part, en raison de l'illégalité de l'arrêté du 3 novembre 2017, Mme A a été privée de la possibilité de louer le local qu'elle détient au 7ème étage de l'immeuble sis 6, Square Charles Laurent
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00546_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L'intention de louer à nouveau les biens après les travaux de remise en état ne saurait donc s'inférer de la seule absence de révocation de ce mandat de gestion.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004808_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il soutient que : - les charges liées aux travaux de rénovation après le départ des locataires dans les locaux détenus par la SCI PGAM 4 ont été effectués afin de pouvoir louer à nouveau les locaux ou
Source officiellePage 90 sur 604