AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02260
24 novembre 2020
24 novembre 2020
R..., parties civiles et les conclusions de Mme Le Dimna, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M.
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cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02237
19 septembre 2017
19 septembre 2017
: Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA
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