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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 16
63d0d62c81a7b805de12b702
24 janvier 2023
24 janvier 2023
au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 25- Les sociétés Sogea et Soletanche qui ont introduit la procédure d'incident donnant lieu à l'ordonnance déférée n'établissent pas qu'en déférant
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
644229e5d2fa6fd0f8040443
20 avril 2023
20 avril 2023
Le juge d'instruction déférait à cette décision puis ordonnait un non-lieu. La chambre de l'instruction, à nouveau saisie, confirmait le non-lieu.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
627a0170dd6bd9057dc56d0e
3 mai 2022
3 mai 2022
obligatoire, la déclaration d'appel qui mentionne que l'appel tend à la réformation de la décision déférée à la cour d'appel, en omettant d'indiquer les chefs du jugement critiqués, doit s'entendre comme déférant
Source officielleChambre civile
62f34a3382b27805d4d3c0bb
26 juillet 2022
26 juillet 2022
[J] [F] - Mme [I] [Y] - Mme [BB] [N] COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 26 JUILLET 2022 Décision sur requête déférant à la cour : ordonnance du conseiller de la mise
Source officielleREFERES
69c0d255cdc6046d479d520b
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Ainsi que vu plus haut, les loyers ont cessé d'être réglés à compter de l'échéance mensuelle du 25 janvier 2025, Monsieur [A] ne déférant pas à la mise en demeure sont sa cocontractante l'a rendu destinataire
Source officielleChambre 2 A
669b5301a3418ee2ae72d116
19 juillet 2024
19 juillet 2024
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance rendue par défaut, non déférable à la cour et mise à disposition au greffe, REJETONS la demande de la SA Generali tendant à voir constater par
Source officielle1ère Chambre
66bc487da5822c82a7cbdfb1
13 août 2024
13 août 2024
Mme [G] a relevé appel de cette décision le 28 mai 2024, en déférant à la cour ses chefs ayant rejeté ses contestations et ayant fixé le montant des créancxes respectives de la société Banque CIC Est et
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6711faa07603bf88a1884565
17 octobre 2024
17 octobre 2024
avocat, la déclaration d'appel qui mentionne que l'appel tend à la réformation de la décision déférée à la cour d'appel en omettant d'indiquer les chefs du jugement critiqués, doit s'entendre comme déférant
Source officielleChambre sociale TASS
6620b8c0bd6a8f00086ab867
17 avril 2024
17 avril 2024
Tandis qu'en procédure sans représentation obligatoire, la déclaration d'appel qui omet d'indiquer les chefs du jugement critiqués doit s'entendre pour la Haute juridiction comme déférant à la connaissance
Source officielleChambre 2 A
6622096c9ce14200083897f1
18 avril 2024
18 avril 2024
l'incident : La société N2A Expertises supportera les éventuels dépens de l'incident PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, par décision mise à disposition au greffe, déférable
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6622096f9ce142000838984d
18 avril 2024
18 avril 2024
Par déclaration reçue au greffe de la cour le 18 juillet 2022 la société Jouvence a relevé appel aux fins d'infirmation du jugement déférant à la cour l'ensemble de ses chefs.
Source officielle9ème chambre 1ère section
éposait plaintec/X pour des faits d'escroquerie
6682f3dcd7288dcb2a025a49
1 juillet 2024
1 juillet 2024
électronique le 14 septembre 2023, la CAISSE D'ÉPARGNE demande au tribunal, au visa de l'article 1240 du code civil, des articles L. 133-16 et L. 133-19 du Code monétaire et financier, de : "- JUGER qu'en déférant
Source officielleChambre civile
6801dfce354955cf78ced49e
17 avril 2025
17 avril 2025
NEOXA, demeurant [Adresse 2] - [Localité 4] représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LX LIMOGES, avocat au barreau de LIMOGES, Me Yves CHEUNG, avocat au barreau de PARIS S.A.S.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
67ef6b0666129746fdd69d7d
3 avril 2025
3 avril 2025
Il ne peut donc être considéré qu'en ne déférant pas immédiatement aux mises en demeure des 25 janvier et 23 février 2024 le syndic a manifestement violé la règle de droit.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
65336af1bb40ec8318f31ca6
19 octobre 2023
19 octobre 2023
8 décembre 2021, la société Empreinte, venant aux droits de la société Euro Fashion Retail suite à une fusion à compter du 30 avril 2021, a relevé appel aux fins de réformation des deux jugements déférant
Source officielleChambre civile
653a0693d0451e8318d0ea0f
25 octobre 2023
25 octobre 2023
PACIFICA dont le siège social est sis au [Adresse 5] représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES Organisme CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SÉCURITÉ
Source officielleChambre 2 A
68f1d74d7ffb526292dd6eb3
16 octobre 2025
16 octobre 2025
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, par décision non déférable à la cour, mise à disposition au greffe, Sur l'instance opposant au fond Mme [F] et la société MAAF Assurances
Source officielle4ème chambre
DTA_2301220_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
en application de l’article 25 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, il avait l’obligation de se soumettre à l’examen médical sous peine d’interruption du versement de son traitement et que, s’il ne déférait
Source officielle5e Chambre
5fca85888bc9357630a8fabb
17 septembre 2020
17 septembre 2020
délivrée le 12 octobre 2017 pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 en son montant réduit s'élevant à 47 677,65 euros représentant les cotisation (42 590 euros) et les majorations deretard
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300090
1 février 2018
1 février 2018
cessé toute exploitation du fonds sans raison légitime et sérieuse » ; qu'elle l'a avertie qu'elle entendait se prévaloir et user du bénéfice de la clause résolutoire insérée dans le bail si elle ne déférait
Source officiellePage 90 sur 139