AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société MGV company de sa reprise d'instance ; Sur le moyen, pris en ses trois

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 janvier 2000) de l'avoir condamné sous astreinte à restituer à la compagnie Axa, agissant aux droits de l'UAP, des exemplaires de contrat conclus avec

Que la SAS Plastiglas fait valoir que la SA SAMEP a commandé auprès de la SAS Plastiglas différents présentoirs selon plusieurs bons de commandes faisant suite à l'édition d'un devis du 04/03/2011 qui

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 décembre 2002), que Francis X... a souscrit en 1997 un prêt immobilier et a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque auprès de la compagnie

attaqué (Poitiers, 22 mai 2015), que l'union départementale des organismes de gestion des établissements catholiques (l'UDOGEC) a conclu le 6 octobre 2010, avec les sociétés Eurofisc et Solar Trade Company

Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la compagnie Nordstern, de Me Blanc, avocat de la compagnie La Sauvegarde, les conclusions de M.

général de la nouvelle société Arck ingenierie, a, nonobstant sa qualité de porteur de parts minoritaires et ses fonctions salariées de directeur du département d'assistance technique, continué de se comporter

que, de deuxième part, la perte de confiance ne constitue pas, en soi, une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en jugeant que la simple référence à une perte de confiance résultant du comportement

Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que les attestations produites par l'employeur ne pouvaient, faute de précision suffisante sur le comportement du salarié, révéler ni

Pierre, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la compagnie Lloyd continental et de M. X..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M.

X..., agent général de la compagnie d'assurances Helvétia accidents, devenue la compagnie Elvia assurances, a engagé le 7 mars 1972 Mme Y... en qualité de secrétaire ; qu'il a démissionné le 31 décembre

sur la société Interdrugstore ; qu'après l'octroi du prêt, la branche d'activité crédit-bail et crédit à moyen et long terme de la société Omnibanque a été apportée à la société Fideimur devenue Compagnie

unilatérale du protocole d'accord et des contrats de location et de la condamner à verser à la société Atout finance une certaine somme au titre des loyers alors, selon le moyen : 1°/ que le comportement

[L] [Y] a comparu .Il sollicite selon ses revenus et charges des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire .

du montant des capitaux propres entre deux exercices qui méconnaît le principe de permanence comptable posé par l'article L. 123-17 du code de commerce ; qu'en l'espèce, le tiers évaluateur devait comparer

. ; que la Cour fera application de l'article 328 du Code pénal aux termes duquel il n'y a pas de délit lorsque les blessures étaient commandées par la nécessité actuelle de la légitime défense pour élargir

trouvant sur la voie publique ; que dans un procès-verbal, les policiers, visant cette réquisition, indiquent avoir constaté, à l'intérieur de la salle d'assises, que le sac à main de Mme Audrey X..., compagne

et ce, même dans le cas où ils étaient regroupés sur le même feuillet, la partie du feuillet portant le bon de commande étant de couleur différente ou séparée par un pointillé sur lequel était dessinée