Bernard, I - contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 9 juin 2005, qui, après réformation du jugement ayant déclaré l'action publique éteinte par la prescription, a évoqué

BERNARD, LA DAME Z... ET X..., PROPRIETAIRES DES IMMEUBLES ...

suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Michel Z..., demeurant ci-devant "Le Badney" à Morillon (Haute-Savoie) et actuellement "l'Ettyley" à Samoens (Haute-Savoie), 2°/ Monsieur Bernard

de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 juin 2016 par laquelle le maire de Brouzet-lès-Quissac a implicitement refusé de constater une infraction aux règles d'urbanisme sur des parcelles

par laquelle le maire de Vence a enjoint à la société ENEDIS de procéder à une coupure définitive, à l'enlèvement du compteur et au refus définitif de tout raccordement au réseau électrique sur la parcelle

A..., C..., Grégoire, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, conseillers M. Charruault, conseiller référendaire, M.

C..., Z..., E..., F..., D..., B..., Bernard-de-Saint Affrique, Mabilat, Lemontey, conseillers, Mme A..., M. Savatier, conseillers référendaires, M.

Y..., Jacques A..., Bernard Z... et Charles B..., demeurant ès qualités audit siège, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés

Bernard Y..., 2°/ Mme Z..., Juliette, Adèle A..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au

section B n° 373 et d'enjoindre au maire de Saint-Germain-sur-Morin de lui donner accès à l'électricité et à l'eau potable sur cette parcelle.

administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 23 septembre 2024 par lequel le préfet de la Guyane a ordonné l'évacuation et la destruction des constructions bâties illégalement sur la parcelle

Représentée par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8) substituée par Maître COUROUX, avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉS Madame Lisette X... ... 97120 SAINT-CLAUDE Représentée par Maître Pascal

, Président de Chambre, Thierry PIECHAUD, Olivier DEVEZE, Denis VIOT, Pascal FENIE, Juges Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 18/00674 APPELANTS : Monsieur [Z] [X] né le 28 Avril 1970 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Bernard

JOBIN, avoués à la Cour assistée de Me Pascale PERREIMOND, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue en chambre conseil du 25 mars 2010, devant la Cour

Bernard D..., demeurant ..., 7 / M. Sylvain E..., demeurant ..., 8 / M. Jean-Jacques F..., demeurant ..., 9 / M. Jacques G..., demeurant ..., 10 / M.

Bernard YE..., 22°/ de M. Gilbert ZD..., demeurant tous trois ..., 23°/ de M. Charles YA..., 24°/ de M. Vincenzo YK..., demeurant tous deux ..., 25°/ de M.

Pascal XP..., demeurant ..., 41 / de M. Michel XU..., demeurant ..., 42 / de M. Dominique C..., demeurant Résidence U Pinu, lieudit Luccianelle, 20600 Furiani, 43 / de M.