Cour d'Appel — 5 mai 2010

Ch. civile B 


ARRET 


du 05 MAI 2010 


R. G : 08/ 00875 C-RB 


Décision déférée à la Cour : 
jugement du 29 septembre 2008 
Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO 
R. G : 08/ 5 





X... 



C/ 


FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS 






COUR D'APPEL DE BASTIA 


CHAMBRE CIVILE 


ARRET DU 


CINQ MAI DEUX MILLE DIX 








APPELANTE : 


Madame Isabelle Carole X...

agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de son fils mineur Teva, Anthony Lewis Y...né le 03 janvier 1993 
née le 17 Avril 1955 à SAINT MAUR DES FOSSES (94100) 

...

20000 AJACCIO 


représentée par la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avoués à la Cour 


assistée de Me Jean COMITI, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence. 


(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2008/ 3217 du 20/ 11/ 2008 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) 






INTIMEE : 


FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS 
Prise en la personne de son représentant légal en exercice 
64 Rue Defrance 
94300 VINCENNES CEDEX 


représentée par la SCP R. JOBIN ET PH. JOBIN, avoués à la Cour 


assistée de Me Pascale PERREIMOND, avocat au barreau de BASTIA 






COMPOSITION DE LA COUR : 


L'affaire a été débattue en chambre conseil du 25 mars 2010, devant la Cour composée de : 




Monsieur Bernard WEBER, Conseiller, magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président de chambre, 
Monsieur David MACOUIN, Conseiller 
Monsieur Robert BELLETTI, Conseiller 


qui en ont délibéré. 




GREFFIER LORS DES DEBATS : 


Madame Marie-Jeanne ORSINI. 


Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 05 mai 2010. 




MINISTERE PUBLIC : 


Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le 15 mars 2010 et qui a fait connaître son avis, dont les parties ont pu prendre connaissance. 




ARRET : 


Contradictoire, 


Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 


Signé par Monsieur Bernard WEBER, Conseiller, et par Madame Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 




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EXPOSE DU LITIGE : 




De l'union libre ayant existé entre Madame Isabelle X... et Luigi Y...est issu un enfant prénommé Téva Anthony né le 3 janvier 1993. 


Le 2 janvier 2007 à AJACCIO, Luigi Y..., alors âgé de 51 ans, était abattu à 18 h 55 de plusieurs coups de feu tirés à bout portant par une arme automatique de gros calibre alors qu'il s'apprêtait à sortir de son véhicule stationné sur le parking de sa résidence et ce sous les yeux de sa compagne et de son fils eux-mêmes présents dans le véhicule au moment des faits. 


Ces faits donneront lieu à l'ouverture d'une information criminelle qui se conclura par une ordonnance de non-lieu. 


Par requête en date du 1er février 2008, Madame X... a saisi la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions d'AJACCIO afin d'obtenir réparation du préjudice causé par le décès de son concubin à elle-même et à son fils. 


Par décision rendue le 29 septembre 2008, ladite commission a rejeté la requête présentée par Madame X.... 


Appelante, Madame X... a déposé le 6 janvier 2010 des conclusions récapitulatives en soutenant qu'il ne peut être retenu, comme fait par le premier juge, une faute de la victime pour la priver, comme son fils, de toute indemnisation. 


Elle conclut à l'infirmation du jugement déféré et réclame paiement des sommes suivantes : 


25. 000 euros pour son préjudice moral, 


121. 638 euros pour son préjudice économique, 


25. 000 euros pour le préjudice moral de l'enfant, 


63. 551 euros pour le préjudice économique de l'enfant. 




Le Fonds de Garantie des Victimes d'Actes de Terrorisme et d'Autres Infractions a, suivant écritures déposées le 14 janvier 2010, conclu à titre principal à l'exclusion du droit à indemnisation en raison de la faute de la victime et à titre extrêmement subsidiaire à l'absence de ressource compte tenu du défaut de déclaration fiscale de la victime qui ne permet pas de retenir un quelconque préjudice économique. 




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SUR QUOI : 




Il ressort de l'ordonnance de non-lieu prise le 5 février 2010 par le juge d'instruction en charge du dossier d'information ouvert à la suite de la mort violente de Luigi Y...que ce dernier a été victime le 2 janvier 2007 de plusieurs coups de feu tirés à faible distance par un individu isolé dont le bas du visage était dissimulé et qui était armé d'un pistolet automatique de gros calibre. 


Sept éléments balistiques seront relevés sur la scène du crime constitués de douilles provenant d'un pistolet de calibre 11, 43 (colt 45). 


L'autopsie de la victime a révélé quatre projectiles dans son corps ayant entraîné des lésions crâniennes et encéphaliques ainsi qu'une lésion pulmonaire avec phénomène hémorragique et décès rapide. 


L'article 706-3 du code de procédure pénale dispose en son dernier alinéa que la réparation des dommages causés à la victime d'une infraction peut être refusée ou son montant réduit à raison de sa faute. 


Il résulte de l'enquête menée à la suite des faits ainsi que des investigations conduites dans le cadre de l'information criminelle que la victime Luigi Y..., de son vivant entrepreneur et promoteur immobilier, ne déclarait aucun revenu auprès de l'administration fiscale alors que titulaire de quatre comptes bancaires et disposant d'un parc automobile de haut de gamme constitué d'un premier véhicule de marque FERRARI, d'un deuxième de marque PORSCHE type Cayenne et d'un troisième de marque VOLKSWAGEN type Touareg tous trois immatriculés en ITALIE. 


De même, la victime défavorablement connue des services de Police bien que n'ayant jamais été condamnée, avait à de nombreuses reprises été entendue dans le cadre de deux assassinats et de la tentative d'un troisième commise sur la personne de l'ex-compagnon de sa belle-fille ; tentative liée à l'extorsion de fonds concernant le restaurant à l'enseigne " Le Senso ". 


Luigi Y...avait en outre, peu de temps avant son assassinat, été mis en examen dans le cadre d'une affaire d'extorsion de fonds et devait être entendu dans une procédure de travail clandestin. 


Madame X..., compagne de la victime a par ailleurs fait connaître aux autorités de Police en charge de l'enquête que Luigi Y...lui était apparu, un à deux mois avant les faits, particulièrement nerveux, ce qu'à confirmé le fils de la victime laquelle leur avait en outre déclaré peu de temps avant sa mort violente avoir " d'énormes problèmes " tout en leur recommandant de prendre des précautions. 


Il ne saurait enfin être fait abstraction de la détermination meurtrière de l'auteur des coups de feu qui après avoir guetté la victime sur le parking de sa résidence a procédé à une véritable exécution en usant d'une arme de poing de gros calibre, en tirant à sept reprises à bout portant et en visant des organes vitaux notamment la tête et ce sans être en rien entravé dans sa résolution par la présence dans le même véhicule du fils et de la compagne de la victime. 


L'organisation, le type d'arme utilisée, le nombre, la localisation et la précision des tirs, la volonté mise en oeuvre dans l'accomplissement du crime sont autant de composantes du mode opératoire d'un professionnel du grand banditisme. 


Il s'induit de la conjonction et l'accumulation de l'ensemble de ces éléments objectifs que Luigi Y...avait tissé de manière consciente, délibérée et continue des liens privilégiés avec une mouvance crapuleuse, qui présentaient pour lui des dangers et sans lesquels il n'aurait pas été assassiné ; 








Dès lors sa mort violente dans ces circonstances découle de ceux-ci et ayant concouru à la réalisation de son dommage il a commis une faute dont la gravité est de nature à entraîner la déchéance du droit à indemnisation et partant de celui de ses ayants-droit. 


En conséquence, la Cour confirmera le jugement déféré en ce qu'il rejette la requête présentée par Madame X... pour elle et son fils Y...Teva Anthony. 


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PAR CES MOTIFS, 


LA COUR : 




Confirme le jugement déféré, 


Condamne Madame Isabelle X... aux dépens d'appel. 








LE GREFFIER LE PRESIDENT