: 60 DEFENDEUR Monsieur [V] [O] [Adresse 2] [Localité 3] défaillant En application des dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 Mars 2026 en audience

Il résulte des dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile, qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

R... est de nationalité française : AUX MOTIFS QUE" En vertu de l'article 31-2 du code civil, le certificat de nationalité indique [.] la disposition légale en vertu de laquelle l'intéressé a la qualité

1er de l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962, actuel article 32-1 du code civil.

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/ à tout le moins que prive sa décision de base

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

524 du code de procédure civile, et d'obtenir la condamnation des consorts [V]-[Z] à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L. 2212-4 du même code dispose que : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

convention au sens de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

; ARRÊT : défaut, rendu par mise à disposition publique au greffe le 12 Mai 2022, par Monsieur Ali ADJAL, greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; signé par

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile devant le premier juge et 2 500 euros devant la cour ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.

alinéa 2 du code de procédure civile.

[Y] [J] avec toute personne de son choix au centre de rétention administrative de [Localité 2] Selon l'article L 744-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit asile, l'étranger placé

A... , domicilié [...] , [...], 2°/ à M. V...

alinéa 2 du code de procédure civile.

[X] [V] une indemnité de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIVATION DE LA COUR 1°/ Sur l'irrecevabilité du recours en révision 13.

[V] aux dépens de la procédure d'injonction de payer, de première instance et d'appel et à payer à Me Marie Vogin la somme de 1.500 euros HT au titre de l'article 700 2° du code de procédure civile.