AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03714_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Le préfet de l'Indre sollicite une substitution de motif afin de fonder l'arrêté attaqué sur le motif tiré de ce que la zone d'implantation du projet est située à l'intérieur du domaine vital de trois
Source officiellePage 9 sur 157
2ème chambre
DTA_2204082_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
N et d'autre part, de l'article 2 du règlement du PPRI de la Vallée de l'Indre.
Source officielle