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3 130 résultats pour « zone ind »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03714_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Le préfet de l'Indre sollicite une substitution de motif afin de fonder l'arrêté attaqué sur le motif tiré de ce que la zone d'implantation du projet est située à l'intérieur du domaine vital de trois

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2204082_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

N et d'autre part, de l'article 2 du règlement du PPRI de la Vallée de l'Indre.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2304415_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Selon l’article R. 151-24 dudit code : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c964bd3db21cbdd8831c

Appel

11 avril 2006

11 avril 2006

FAITS ET PROCÉDURE Par arrêté du 16 novembre 1999, le préfet d'Indre-et-Loire a déclaré d'utilité publique les acquisitions nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté (ZAC) dite des

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007977718

Admin. suprême

14 novembre 1997

14 novembre 1997

le conseil municipal a décidé l'application anticipée du nouveau plan d'occupation des sols ; Considérant qu'aux termes du règlement du plan d'occupation des sols mis en révision, le règlement de la zone

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007774152

Admin. suprême

25 avril 1990

25 avril 1990

parcelles comprises dans le périmètre où le remembrement a eu lieu doit être soumise à la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement" ; Considérant que le classement en zone

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203725_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2023, le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00996_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Il résulte en particulier du volet paysager de l’étude d’impact, que la zone d’implantation du projet, située sur le territoire de la commune de Fontenay dans le département de l’Indre, s’insère dans la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2528277_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 28 août 2025 du préfet de zone SGAMI Ouest mettant à sa charge le remboursement d’une somme de 3 966, 22 euros au titre d’un indu de rémunération

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01321_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

La préfète d'Indre-et-Loire a, par arrêté du 18 mars 2019, notifié le 25 mars suivant, refusé de délivrer l'autorisation sollicitée.

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000032528059

Admin. suprême

11 mai 2016

11 mai 2016

2013, portant sur la mise en place d'un système d'extinction automatique d'incendie dans les secteurs de feu contenant de l'iode d'un certain nombre de bâtiments de l'installation nucléaire de base (INB

Source officielle
CC

civ3

61372222cd580146773fa7e2

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

Emile X..., 2 / Mme Hélène X..., née Pierre, demeurant ensemble à Villedieu-sur-Indre (Indre), route de Châteauroux, en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1992 par la cour d'appel de Bourges

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300116_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

) le 12 juin 2019 ; 2°) de condamner in solidum le département d’Indre-et-Loire et la société SMACL assurances à lui verser la somme de 80 000 euros à titre de provision ; 3°) de mettre à la charge

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b1b5

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

Elle souligne qu'elle percevait la prime querellée alors même qu'elle n'a jamais travaillé en zone classée et que ses collègues en bénéficiaient même en l'absence de nettoyage en zone classée.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2104448_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par décision du 14 octobre 2021, le maire lui a opposé un refus en raison du classement du terrain en zone A inondable et en zone AEP (écoulement préférentiel) du plan de prévention des risques d'inondation

Source officielle
CC

soc

613721d9cd580146773f817b

Cassation

17 décembre 1992

17 décembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Cousin Malbran, dont le siège social est sis zone industrielle

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007838293

Admin. suprême

10 décembre 1993

10 décembre 1993

urbaines et les zones naturelles .... 3.

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

67f412f24e0040aa3735bfc3

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

CESEDA AFFAIRE N° RG 25/02944 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26ZL MINUTE N° RG 25/02944 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26ZL ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63621622631ff97f74dfc717

Appel

1 novembre 2022

1 novembre 2022

Dès lors, le juge judiciaire ne peut rejeter la requête du préfet aux fins de prolongation de maintien en zone d'attente qu'en cas de défaut d'exercice effectif des droits en zone d'attente, mais qu'en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2307992_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2024, le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord conclut à l’incompétence de la juridiction administrative pour connaître du litige.

Source officielle