jugement déféré a ordonné la remise aux époux Z..., vendeurs, de la somme de 11. 000 euros versée à titre de dépôt de garantie par les consorts X...- Y..., acheteurs, lors de la signature d'un compromis de vente

et Romane X..., sachant qu'elle a mis en vente une maison lui appartenant étrangère à l'actif successoral.

QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES, LE SERVICE LUI A ADRESSE DES DEMANDES DE JUSTIFICATIONS ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE REQUERANT A D'UNE PART FAIT ETAT DE LA VENTE D'UNE

Il soutient : - qu'il a remis à Maître [G], notaire, 1 chèque de 16.850 €, le 17 juillet 2007, en règlement de la provision sur frais de vente d'une maison acquise par Mme [N] et directement à Mme [

salaire de l'intéressé et celui d'une indemnité de passage à temps partiel par lui perçue en 1993, la cour d'appel a relevé en outre notamment l'importance de la somme qu'il a reçue à la suite de la vente

EXPOSÉ DU LITIGE : Madame [M] [F] a confié à l'entreprise BALIDIAG une mission de diagnostics pour mise à la vente d'une maison d'habitation.

de comparaison correspondant à des cessions effectives et se borne de nouveau à produire des estimations des sites meilleurs agents.com et Notaires.fr faisant seulement état de valeurs moyennes de ventes

départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; - le solde créditeur d'un montant de 172 143 euros figurant sur leur compte bancaire français au 1er janvier 2016 provient de la vente

été certaine puisque la démolition elle-même était certaine, ce que les époux A... avaient ignoré au moment de la vente, se trompant ainsi sur la qualité substantielle de la maison ; qu'en statuant dès

Claude s'engage à la régler au plus tard le jour de la vente définitive de la maison. En sachant que la maison est en vente dès à présent, et que M. Y...

euros imposée en tant que revenu d'origine indéterminée au titre de l'année 2015 correspond pour partie au solde du rehaussement du chiffre d'affaires de l'année 2014 et pour partie au produit de la vente

(consorts Y...) une promesse de vente d'une maison d'habitation, sous les conditions suspensives de la signature par l'acquéreur d'un contrat de réservation dans les dix mois pour l'une des villas à construire

Phénix Lorraine "Lorraine habitat" (Maisons Phénix) avait fait édifier un groupe de maisons individuelles vendues en état futur d'achèvement, un arrêt du 4 février 1987 a prononcé la résolution, aux torts

Lorraine "Lorraine habitat" (Maisons Phénix) avait fait édifier un groupe de maisons individuelles vendues en état futur d'achèvement, un arrêt du 4 février 1987 a prononcé la résolution, aux torts de

B...était, à la date à laquelle sa demande a été introduite devant le tribunal administratif de Lille, titulaire d'une promesse de vente d'une maison d'habitation située dans le voisinage immédiat du terrain

 ; LE TRIBUNAL : Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l’exécution le 12 Novembre 2024, Vu le jugement d’orientation ordonnant la vente forcée en date du 28 Mars 2025, Vu

unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 1er février 2007), que sur le fondement d'un acte notarié de vente

déclassement d’une petite partie du terrain communal, dit C... » contenue dans la parcelle AB1, sis 66, rue de Courcelles avant division parcellaire, et autorisation donnée à Mme la maire de mettre en vente