TA59 · 4ème Chambre — 8 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une réclamation adressée le 17 octobre 2019 au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, transmise au tribunal par application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales et enregistrée sous le n° 2006850 le 28 septembre 2020, et un mémoire, enregistré le 14 janvier 2021, M. et Mme B A, représentés par Me Delattre, demandent au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge ou la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016, ainsi que des pénalités correspondantes ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - les prix retenus par le service qui ne correspondent pas tous aux prix indiqués en réponse aux questionnaires sont erronés ; 
 - le coefficient de marge retenu pour la détermination du produit " bisous de mousse " est excessif, ne repose pas sur les déclarations de Mme A et n'intègre pas les produits liquidés, qui sont vendus à un tarif inférieur ; 
 - en tant qu'elle porte sur le prix de vente du produit " bisous de mousse " et les taux de perte de marchandises, la notification des bases est insuffisamment motivée, en méconnaissance de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales ; 
 - la marge appliquée aux ventes de sucettes achetées à 0,50 euro pièce doit être ramenée de 4 à 2, conformément aux mentions de la notification des bases imposables ; 
 - la quantité de pertes de marchandises retenue, qui ne correspond pas à ce que Mme A avait indiqué au cours du contrôle, est erronée ; 
 - le service a commis une erreur en appliquant, pour les bonbons déclassés, un taux de perte de 13,1 % alors qu'il avait indiqué retenir un taux de 17,5 % dans la notification des bases imposables ; 
 - la somme totale de 28 723,55 euros imposée en tant que revenu d'origine indéterminée au titre de l'année 2015 correspond pour partie au solde du rehaussement du chiffre d'affaires de l'année 2014 et pour partie au produit de la vente d'une maison en 2012 ; 
 - les sommes taxées au titre des revenus d'origine indéterminée ont déjà été taxées au titre des bénéfices industriels et commerciaux. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2020, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme A ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance en date du 9 juillet 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 septembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Lemaire, 
 - et les conclusions de M. Quint, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. et Mme A ont fait l'objet d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle à l'issue duquel ils ont été assujettis à des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2015 et 2016. Ces impositions résultent, d'une part, de l'évaluation d'office, en application du 1° de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales, des bénéfices industriels et commerciaux retirés par Mme A de l'exercice par la société Zakari, dont elle était le gérant et l'associé unique, d'une activité de vente de confiseries sur les marchés, foires, galeries et centres commerciaux, et, d'autre part, de la taxation d'office au titre de l'année 2015, en application de l'article L. 69 de ce livre, d'une somme de 28 724 euros, dont le service a estimé qu'il n'était justifié ni de l'origine, ni de la nature. M. et Mme A demandent au tribunal de prononcer la décharge ou la réduction de ces impositions, ainsi que des pénalités correspondantes. 
 Sur la régularité de la procédure d'imposition : 
 2. Aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions. () ". 
 3. Il résulte de l'instruction que, dans la notification qu'il leur a adressée le 14 septembre 2018, le service vérificateur a indiqué à M. et Mme A les bases servant au calcul des impositions en litige, ainsi que leurs modalités de détermination, avec une précision suffisante pour satisfaire aux exigences des dispositions précitées de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales. S'agissant de l'évaluation d'office des bénéfices industriels et commerciaux de Mme A, la notification est motivée par référence à celle adressée le 28 février 2018 à la société Zakari, dont les extraits utiles sont joints et détaillent avec précision les éléments ayant servi à la reconstitution des résultats de cette société, et en particulier les prix de vente et taux de perte retenus par le service vérificateur. Par suite, M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir qu'en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales, la notification des bases qui leur a été adressée est insuffisamment motivée. 
 Sur le bien-fondé des impositions : 
 4. Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition ". Aux termes de l'article R. 193-1 de ce livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré ". Conformément à ces dispositions, il appartient à M. et Mme A, qui ont été imposés d'office, sur le fondement des articles L. 69 et L. 73 du livre des procédures fiscales, d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues par le service. 
 En ce qui concerne les bénéfices industriels et commerciaux : 
 5. Il résulte de l'instruction, et notamment de la notification des bases imposables du 14 septembre 2018, que, pour reconstituer les résultats de la société Zakari et, par suite, pour déterminer les bases imposables à l'impôt sur le revenu de M. et Mme A au titre des années 2015 et 2016 à raison des bénéfices industriels et commerciaux correspondants, le service s'est fondé sur les achats de marchandises et les informations recueillies au cours des opérations de contrôle. Il a d'abord fixé le prix de vente des bonbons vendus au poids à 0,70 euro les 100 grammes et à 0,80 euro les 100 grammes lorsque le prix d'achat du kilogramme dépassait 5 euros, conformément aux déclarations de Mme A lors des premières interventions du service vérificateur. Le service a retenu un taux de perte global de 10 % pour tenir compte des intempéries, de la manipulation des marchandises et des vols, conformément aux déclarations de Mme A. Il a par ailleurs retenu une consommation personnelle de 100 grammes par jour d'activité, soit 213 jours en 2015 et 213 jours en 2016 selon le registre des recettes présenté lors des opérations de contrôle. Pour écarter le prix de vente de 0,60 euro les 100 grammes de bonbons indiqué par Mme A en réponse au questionnaire du 24 octobre 2017, le service s'est appuyé sur ses premières déclarations et sur une étude des prix de vente de confiseries pratiqués sur les marchés du secteur de Douai. S'agissant des ventes de bonbons par sachets d'un kilogramme, dits " bonbons déclassés ", le service vérificateur n'a pas retenu le prix de vente de 2,50 euros indiqué par Mme A en réponse au questionnaire du 24 octobre 2017, mais un prix de vente de 2,70 euros, en se fondant sur les déclarations de l'exploitante lors des premières interventions sur place, qui avait mentionné un prix de vente de 3 euros et 5 euros pour 2 kilogrammes, et sur une étude des prix pratiqués sur les marchés du secteur de Douai. Le service a également appliqué un taux de perte de 10 % à raison des intempéries, manipulations de bonbons et vols et il a par ailleurs tenu compte des pertes résultant du tri des bonbons avant la vente, qu'il a évaluées en se fondant sur les indications de Mme A, qui les avait estimées, en réponse au questionnaire du 28 novembre 2017, à un total de cinq tonnes au cours des années 2014 et 2016, et sur les achats réalisés au cours de ces mêmes années. S'agissant de la vente de cacahuètes, le service a retenu le prix de vente indiqué par Mme A en réponse au questionnaire du 24 octobre 2017, soit 0,80 euro les 100 grammes. En l'absence de réponse chiffrée quant aux pertes et offres promotionnelles, le service a retenu un taux de perte de 2 %. Quant aux " tubo guimauves ", le service a retenu le prix de vente de 1,80 euro et le taux de perte de 10 % indiqués par Mme A. Le service a évalué le prix de vente des " Vidal Rambos " et des " Vidal Tapis " à 1 euro les trois pièces, conformément aux indications de Mme A, et il a retenu un taux de perte de 10 %, conforme aux indications de celle-ci. S'agissant des sucettes, le service a retenu un prix de vente de 2 euros les trente-cinq sucettes, soit 0,04 euro par sucette, conformément aux indications de Mme A. S'agissant des sucettes achetées au prix de 0,50 euro pièce, il a appliqué un taux de marge de 2, et non de 4, contrairement à ce que soutiennent M. et Mme A, calculé selon les tarifs appliqués aux ventes de bonbons au poids déclassés. En l'absence de réponse chiffrée quant aux pertes et offres promotionnelles, le service a appliqué un taux de perte de 2 %. S'agissant des autres confiseries et macarons, le service a retenu les prix de vente indiqués par Mme A et il a admis des pertes correspondant à la moitié des articles revendus. Enfin, pour la reconstitution des recettes de la vente de " bisous de mousse ", le service s'est fondé sur une facture établie en 2017 par la société Zakari, mentionnant un montant de 12 euros pour la vente d'une boîte de vingt-trois pièces, et il a appliqué le coefficient multiplicateur pratiqué par la société Zakari en 2017, soit 3,54, calculé à partir d'une facture d'achat de marchandises établie cette année-là et du prix de vente pratiqué la même année, la marge ayant été réputée constante. 
 6. En premier lieu, M. et Mme A, qui contestent les prix de vente et les taux de perte retenus, en se bornant à se prévaloir des réponses aux questionnaires adressés par le service, et qui soutiennent que le coefficient de marge retenu à raison du produit " bisous de mousse " est excessif dès lors qu'il ne repose pas sur les indications recueillies auprès de Mme A et que le service vérificateur n'a pas pris en compte le prix de vente particulier des produits liquidés, sans apporter aucun élément justificatif au soutien de leurs allégations, n'apportent pas la preuve, qui leur incombe, de l'exagération des bases d'imposition retenues. 
 7. En second lieu, M. et Mme A soutiennent que le service a commis une erreur dans la détermination des bénéfices industriels et commerciaux de l'année 2016 en appliquant, pour les bonbons déclassés, à raison des pertes résultant du tri des bonbons avant la vente, un taux de 13,1 %, alors qu'il avait indiqué retenir un taux de 17,5 % dans la notification des bases imposables. Il résulte toutefois des mentions de cette notification que les pertes de l'année 2016 évaluées à ce titre par le service vérificateur correspondent à 17,5 % des achats réalisés au cours de cette même année, et les requérants n'apportent aucun élément de nature à établir une sous-évaluation des pertes ainsi retenues. 
 8. Il résulte de ce qui a été dit aux points 5 à 7 que M. et Mme A, qui ne proposent aucune méthode de reconstitution alternative, n'établissent pas l'exagération des bases d'imposition retenues par le service vérificateur. 
 En ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée : 
 9. Il résulte de l'instruction, et notamment de la notification des bases imposables du 14 septembre 2018 adressée à M. et Mme A, que le service vérificateur a taxé d'office entre leurs mains à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2015, en tant que revenu d'origine indéterminée, sur le fondement de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, la somme totale de 28 723 euros portée au crédit de comptes ouverts à leur nom, après avoir estimé que les contribuables n'avaient pas justifié de l'origine et de la nature de cette somme en dépit de la demande de justifications qui leur avait été adressée en application de l'article L. 16 de ce livre. 
 10. En premier lieu, si M. et Mme A soutiennent que la somme de 28 723 euros correspond pour partie au chiffre d'affaires de l'année 2014 de la société Zakari et pour partie au produit de la vente d'une maison réalisée en 2012, ils ne versent au dossier aucune pièce de nature à l'établir. 
 11. En second lieu, si M. et Mme A soutiennent que la somme de 28 723 euros taxée à l'impôt sur le revenu en tant que revenu d'origine indéterminée a déjà été imposée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ils ne l'établissent pas. 
 12. M. et Mme A, qui n'établissent ni la nature de la somme de 28 723 euros, ni la catégorie de revenus à laquelle elle se rattacherait, ne sont en conséquence pas fondés à soutenir que c'est à tort que le service vérificateur l'a regardée comme un revenu d'origine indéterminée. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à demander la décharge ou la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016, ainsi que des pénalités correspondantes. Leurs conclusions à fin de décharge ou de réduction doivent dès lors être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles qu'ils ont présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme B A et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord. 
 Délibéré après l'audience du 15 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Lemaire, président, 
 - Mme Bergerat, première conseillère, 
 - Mme Courtois, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2023. 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 S. BERGERATLe président-rapporteur, 
 Signé 
 O. LEMAIRE 
 La greffière, 
 Signé 
 S. RANWEZ 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,