d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, au motif qu'ils comportaient les références de publication ce qui permettait d'accéder aux actes pour connaître les caractéristiques, la cour d'appel n'a pas veillé

chambre de l'instruction a statué en méconnaissance des règles de convocation d'avocat et de comparution de l'intéressé, alors : 1°/ qu'une convocation mentionnant un changement d'horaire envoyée la veille

articles 282, 295, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne pas que la liste du jury de session a été signifiée à l'accusé au plus tard l'avant-veille

matière de raccordement d'eau potable, d'électricité et d'évacuation des eaux usées ; que même si le maître d'ouvrage a confié à un entrepreneur le soin de réaliser ces opérations, il lui appartient de veiller

Y... ne voulait pas qu'elle le voit", que "la veille de sa mort, elle voulait voir son fils", que "pour l'enterrement de "Mamy" il (Georges Y...) n'a pas fait prévenir son fils et pourtant "Mamy" le voulait

X... n'avait commis aucune faute grave en s'abstenant de veiller à la souscription de nouveaux contrats d'assurance concernant la flotte de véhicules appartenant à l'entreprise, sans rechercher si, en

Y..., qui n'aurait pas veillé au respect des prescriptions des permis de construire, était à l'origine de la condamnation pénale prononcée à l'encontre de M.

l'arrêt d'avoir rejeté des débats des écritures et des pièces communiquées le 5 décembre 2001 alors, selon le moyen, que le juge ne peut déclarer irrecevables comme tardives des conclusions déposées la veille

[S], alors « que le procureur général doit déposer ses réquisitions au plus tard la veille de l'audience de la chambre de l'instruction devant laquelle la procédure est écrite ; que le ministère public

obtenus suite à la réorganisation du service juridique avec effet au 1er janvier 2013, en sus de la classification de niveau VII, alors « que la cour d'appel a elle-même constaté qu'au 31 décembre 2012, veille

de La Réunion, du chef de violences volontaires ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente en réunion, alors « que le procureur général doit déposer ses réquisitions au plus tard la veille

les dysfonctionnements lui étaient connus au point que l'électricien devait intervenir en "urgence" le prévenu a manqué à son obligation générale de sécurité selon laquelle il doit personnellement veiller

Daniel X..., pour sa part a omis de s'assurer que les travaux étaient accomplis conformément aux dispositifs de sécurité prévus par le décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 alors qu'il lui incombait de veiller

plusieurs de ses subordonnés, chacun dans sa sphère d'activités ; qu'ainsi, en se bornant à relever que plusieurs intervenants, à des degrés hiérarchiques divers, étaient chargés concurremment de veiller

par les différents procès-verbaux et rapports sont autant de fautes personnelles de Eric Y... qui n'a pas pris toutes les précautions voulues et n'a pas donné toutes les instructions nécessaires pour veiller

de pouvoir exonératoire de responsabilité s'entend du chef d'entreprise qui délègue ses pouvoirs à un préposé investi par lui et pourvu de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires pour veiller

la partie civile, impose que le mémoire que celle-ci dépose à l'appui de son appel soit examiné par la chambre de l'instruction dès lors qu'il est bien parvenu au greffe de celle-ci au plus tard la veille

X... par télécopie la veille de l'audience à 17 heures 34, en réponse au mémoire adressé par la partie civile au greffe une heure avant, à 16 heures 15, et notifié à l'avocat de M.