, alors, selon le moyen, que le juge doit en toutes circonstances faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction ; que le juge ne peut tenir compte de conclusions déposées la veille

Le 8 novembre 2021, veille de l'audience de la chambre de l'instruction, l'avocat de M.

la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale et des droits de la défense ; "en ce que la chambre de l'instruction a déclaré irrecevable le mémoire reçu à son greffe, en télécopie, la veille

de la chambre de l'instruction, alors « que les dispositions de l'article 198 du code de procédure pénale desquelles il résulte que les parties et leurs avocats sont admis à produire au plus tard la veille

de procédure pénale que les mémoires que les parties ou leurs avocats sont autorisés à produire devant la chambre de l'instruction doivent être déposés au greffe de cette juridiction au plus tard la veille

que le greffe a reçu ce mémoire électroniquement le même jour à 17 heures 00 ; qu'il l'a visé à 17 heures 01 ; qu'il s'ensuit que le mémoire litigieux, effectivement reçu et visé par le greffier la veille

pénale, sont déclarés recevables devant la chambre de l'instruction les mémoires produits par les parties, qui ont été déposés au greffe de cette juridiction et visés par le greffier au plus tard la veille

au journal télévisé ; "La Cour note cependant que la déclaration de Jean-Christophe Z... fait suite à une intervention d'Oscar X... fait la veille sur RFO et que les propos tenus par le prévenu sont

Les allocations ainsi déterminées vous seront versées sous réserve de continuer à remplir les conditions de droit, jusqu'à la veille de votre départ en retraite (soit 150 trimestres de cotisations) et

constatées dans son établissement lorsque l'infraction a été commise dans l'un des services dont il avait délégué la direction à un préposé pourvu de la compétence et de l'autorité nécessaires pour veiller

X... fait grief à l'arrêt attaqué ( Versailles, 13 Juin 1997) d'avoir fait droit à la demande de la banque après avoir rejeté des débats des conclusions qu'il avait signifiées le 26 mars 1997, veille de

[L] et de la société LBF notifiées le 8 mars 2021, veille de l'ordonnance de clôture, et à voir écarter des débats les pièces adverses n° 63-1, n° 64-1, n° 65, n° 66 et n° 67 notifiées le 8 mars 2021,

[K], alors « que le procureur général doit déposer ses réquisitions au plus tard la veille de l'audience de la chambre de l'instruction devant laquelle la procédure est écrite ; que le ministère public

du personnel du syndicat intercommunal de Lanslebourg-Lanslevillard, mais exerçait de fait cette responsabilité puisqu'il a mis en place un plan de prévention sécurité avec la CRAM et a organisé une veille

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 2 février 1998) qui statuait sur sa demande de prestation compensatoire, d'avoir écarté des débats les pièces qu'elle avait communiquées la veille

conclusions déposées le 14 septembre 1999 par Odette Y... et son assureur, la GMF ; " aux motifs que les conclusions d'irrecevabilité de dernière heure communiquées par Odette Y... et la GMF, la veille

[Y] devant la cour criminelle des Yvelines, alors « que le procureur général doit déposer ses réquisitions au plus tard la veille de l'audience de la chambre de l'instruction devant laquelle la procédure

pris de la violation des articles 379 et 384 du Code pénal abrogé, 121-4, 311-1 et 311-8 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "aux motifs que la veille