La part de la publicité commerciale, qui ne saurait être supérieure à 80 p. 100 du montant total du financement, peut faire l'objet de clauses particulières.

Article R513-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 27

Code de l'énergie

Les titres d'occupation sur le domaine public hydroélectrique concédé dont la durée excède le terme normal de la concession comportent une clause de substitution au profit de l'Etat.

Article L461-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 06

Code rural (nouveau)

Toute clause ou stipulation tendant à restreindre les droits reconnus au preneur est réputée non écrite.

Article 1224

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14

Code civil

La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.

Article 20

—

L'exploitant ferroviaire fixe pour chaque tâche essentielle pour la sécurité la durée de validité de l'habilitation, celle-ci ne pouvant dépasser trois ans sous réserve : - de la validité des certificats d'aptitude physique et psychologique ; Le renouvellement

Article Annexe art. 15

—

Le bulletin d'expertise est valable jusqu'à la fin du troisième mois suivant celui de l'expertise et précisera la date extrême de sa validité.

Article R162-1-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 50

Code de la sécurité sociale

L'accès au service ne peut être autorisé, avant chaque consultation, qu'après vérification selon les procédures décrites dans les documents mentionnés à l'article R. 162-1-10, d'une part, de la validité de la carte de professionnel de santé ou du dispositif

Article R8292-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 31

Code du travail

La durée de validité de la carte d'identification professionnelle d'un salarié est ainsi déterminée : 1° Pour les salariés des entreprises mentionnées au premier et au quatrième alinéa de l'article R. 8291-1, la durée de validité de la carte est celle

Article 7

—

Sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France et comportant soit une clause d'assimilation au national, soit une clause de réciprocité dans le domaine de la presse, les étrangers ne pourront, à compter de la publication de la présente

Article L241-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 62

Code de l'énergie

Ces décrets peuvent également imposer des clauses types concernant l'objet des stipulations mentionnées aux articles visés à l'alinéa précédent.

Article 1581

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 12

Code civil

En stipulant la participation aux acquêts, les époux peuvent adopter toutes clauses non contraires aux articles 1387, 1388 et 1389.

Article A4231-15-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 20

Code des transports

Le certificat de qualification d'expert en GNL a une durée de validité de cinq ans.

Article R321-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 57 > 27

Code de la route

Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions et la durée de validité des réceptions.

Article R612-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 40

Code de la sécurité intérieure

L'agrément a une durée de validité de cinq ans à compter de sa date de délivrance.

Article R622-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 41

Code de la sécurité intérieure

L'agrément a une durée de validité de cinq ans à compter de sa date de délivrance.

Article R625-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 25

Code de la sécurité intérieure

L'agrément a une durée de validité de cinq ans à compter de sa date de délivrance.

Article 2374-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 06 > 38

Code civil

Lorsque le cessionnaire n'a pas la libre disposition de la somme cédée, les fruits et intérêts produits par celle-ci accroissent l'assiette de la garantie, sauf clause contraire.

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