LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14
Décisions mentionnant Article 1224 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises
Les dispositions combinées des articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail, en vertu desquelles la personne publique reprenant l’activité d’une entité privée devient nécessairement l’employeur des salariés et doit leur proposer ensuite un contrat de droit public, ne trouvent à s’appliquer qu’en cas de transfert d’une entité économique autonome, conservant son identité, dont l’activité est poursuivie et reprise par le nouvel employeur : tel n’est pas le cas lorsqu’il est mis fin, à l’initi …
Bibliographie systématique des ouvrages et articles concernant le droit international publics en langue française
Guyomar Geneviève. Bibliographie systématique des ouvrages et articles concernant le droit international publics en langue française. In: Annuaire français de droit international, volume 31, 1985. pp. 1131-1224.
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00050
proposition de loi tendant à compléter l'article 832 du Code civil