La Cour d'appel de Paris a confirmé le jugement entrepris sauf sur le point du caractère erroné du TEG. Elle a statué à nouveau sur ce point et a débouté l'emprunteur de sa demande de nullité de la st

de compétence territoriale figurant dans deux bons de commande signés par la seconde et les conditions générales de vente figurant sur les factures de la première ; que contestant la validité de cette

Sur la validité et l'opposabilité de la clause d'exclusivité M.

d'exclusion et que Mme Y..., qui sollicite la confirmation totale du jugement dans le dispositif de ses conclusions, ne conteste donc plus la validité de cette clause ; Qu'en statuant ainsi, sans prendre

L'employeur Altran invoque la validité de la clause de forfait hebdomadaire en heures, assortie d'une rémunération forfaitaire au regard du code du travail et de la convention collective.

Le 2 mars 2015, l'employeur, mettant en oeuvre la clause de mobilité, a envisagé une mutation que le salarié a refusée. Celui-ci a alors été licencié le 5 juin 2015. 4.

Licenciée le 6 mars 2019, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en contestation de la validité de la clause de mobilité et de son licenciement.

débitrice des marchandises destinées à divers chantiers, a déclaré sa créance puis revendiqué les marchandises impayées ; que, par une ordonnance du 10 avril 2008, le juge-commissaire a constaté la validité

La société Altran technologies fait valoir en réplique que la clause litigieuse est distincte de la clause de non concurrence également stipulée dans le contrat et qu'en cas de non respect de la dite clause

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la validité de la clause d'exclusion de garantie invoquée par l'assureur Le contrat d'assurance souscrit par [R] [G] contient au point 5 'GARANTIE DECES' un paragraphe

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Le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière payable chaque mois pendant douze mois après la cessation du contrat de travail.

somme supérieure à la moitié des sommes dues, a assigné Mme Y... en paiement de la moitié des sommes qu'il a versées ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la contestation de la validité

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Y..., d'avoir à cesser toute relation de travail ; que le contrat de travail a été effectivement rompu le 21 novembre 1990, mais que trois mois plus tard, à l'expiration du délai de validité de la clause

relatives à la demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, statuant sur le second moyen de cassation qui contestait, en sa première branche, la validité

décidé que la condamnation sous astreinte du salarié à cesser son activité concurrente était devenue sans objet et, ayant constaté que la société Setem n'opposait aucun argument à la contestation de la validité