seuls les agents stabilisateurs et réactifs ajoutés à des déchets avant la réception dans l'installation n'étaient pas inclus dans l'assiette de la TGAP quand leur poids pouvait être déterminé et justifié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

dispositions d'ordre public de la loi du 13 juillet 1979 sur l'information et la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier ; qu'il a pu démontrer dans un autre litige, dont est saisie la Justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

X..., a été licencié le 7 août 1984 pour faute grave consistant à s'être absenté plusieurs jours sans avoir justifié, en temps utile, de cette absence ; que, par jugement du 20 septembre 1985, devenu définitif

A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

L'utilisation, par les autorités françaises, des données issues de ce traitement doit s'inscrire dans le cadre relatif à la protection des données, en particulier la loi du 6 janvier 1978 précitée.

qu'à charge pour eux de constater positivement que cette restitution est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens ; qu'en se bornant, pour justifier le refus de restitution à M.

Serbo-croate, et rejeté le surplus de sa demande, faute de justification d'un lien suffisant entre les autres spécialités demandées et l'inscription d'origine.

mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire.

leur point de vue quant aux éléments sur lesquels l'administration entend fonder sa décision ; que la Cour de justice a encore énoncé que cette règle a pour but que « l'autorité compétente soit mise à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[F], dire et juger qu'elle s'en rapporte à justice, - s'agissant de prendre connaissance de son dossier médical et de se faire remettre tous les documents utiles à l'accomplissement de sa mission, dire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de la gare maritime selon qu'il s'agissait de l'embarquement ou du débarquement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au vu des articles susvisés ; et alors que, enfin, l'utilisation