hoc de M.

Civ. 1ère, 12 juil. 2012) mais relève qu'il appartient aux associés de la société ou au tuteur du majeur protégé de désigner un administrateur provisoire ou un mandataire ad hoc, ce qui n'est nullement

Civ. 1ère, 12 juil. 2012), mais relève qu'il appartient aux associés de la société ou au tuteur du majeur protégé de désigner un administrateur provisoire ou un mandataire ad hoc, ce qui n'est nullement

Es qualité d'administrateur ad hoc de Melle D...

Par jugement du 28 juin 2018, une mesure de tutelle a été ouverte au bénéfice de Mme [M], M. [D] [H] ayant été désigné tuteur.

Code civil ; 2 / que seul peut représenter le mineur dans une procédure le concernant, lorsque les intérêts du mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, un mandataire ad

Par ordonnance du 7 juillet 2014 le juge des tutelles du même siège a rejeté une requête du tuteur tendant à l'autorisation de consentir, pour le compte de sa mère, à une donation partage au profit des

Il convient de rappeler que la différence essentielle entre l'administration provisoire et le mandat ad hoc tient à ce que la première est un mandat judiciaire général d'administration courante, alors

Par ordonnance du 8 décembre 2008, le Juge des Tutelles de STRASBOURG autorisait M. le Président du Conseil Général du Bas-Rhin, es qualité d'administrateur ad hoc, à réemployer pour cette opération un

(s) ad hoc."

Dans un tel cas, l'organe chargé des tutelles et curatelles peut aussi nommer un représentant ad hoc. 3.

[E] représenté par son tuteur, M.

hoc la société JSA, à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société [3], représentée par son mandataire ad hoc la société JSA, aux

hoc de [E] [F], 2°/ Mme [B] [G], domiciliée [Adresse 1], agissant en qualité d'administrateur ad hoc de [U] [F], contre l'arrêt n° RG : 14/00653 rendu le 17 octobre 2014 par la cour

a, par ordonnance du 2 avril 1997 désigné le président du conseil de Paris, en qualité d'administrateur ad hoc afin de représenter Mlle Carole X...

'offre du FIVA insuffisante ; que, par ordonnance du 2 décembre 2013, il a désigné Mme [L] en qualité d'administrateur ad hoc chargé de représenter le mineur dans la procédure de contestation

hoc de [B] [B], 2°/ Mme [S] [M], domiciliée [Adresse 1], agissant en qualité d'administrateur ad hoc de [H] [H], 3°/ M.

Par jugement du 21 avril 2022, le Juge des tutelles près le Tribunal Judiciaire de Perpignan a placé Mme [U] [K] née [M] sous le régime de la tutelle, et l'[15] a été désignée en qualité de tutrice pour