Cour de Cassation · civ2 — 23 mars 2017

CIV. 2
 
 FB
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 23 mars 2017
 
 
 
 
 Cassation
 
 
 Mme FLISE, président
 
 
 
 Arrêt n° 403 F-D
 
 Pourvoi n° B 16-12.002
 
 Aide juridictionnelle totale en demande
 au profit de Mme [G], en qualité d'administrateur 
 ad hoc de [U] [F]
 Admission du bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation
 en date du 7 décembre 2015.
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme [B] [G], domiciliée [Adresse 1], agissant en qualité d'administrateur ad hoc de [E] [F],
 
 2°/ Mme [B] [G], domiciliée [Adresse 1], agissant en qualité d'administrateur ad hoc de [U] [F],
 
 
 contre l'arrêt n° RG : 14/00653 rendu le 17 octobre 2014 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2, chambre sociale), dans le litige l'opposant au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), dont le siège est [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 22 février 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [G], ès qualités, de Me Le Prado, avocat du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, l'avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : 
 
 Vu les articles 53-V, alinéa 1, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 25, alinéa 1, du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, ensemble l'article 389-6 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, et la règle contra non valentem agere non currit praescriptio ;
 
 Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes et de cette règle que, lorsque le demandeur est un mineur, l'offre d'indemnisation présentée par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) ne peut être valablement acceptée par les administrateurs légaux qu'avec l'autorisation du juge aux affaires familiales, en sa qualité de juge des tutelles des mineurs ; qu'il s'ensuit que le délai de deux mois prévu pour saisir la cour d'appel de la contestation de l'offre est suspendu entre la date de la saisine de ce juge et sa décision ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'après le décès, en 2012, de [O] [F] des suites d'une maladie provoquée par l'exposition à l'amiante, sa fille Mme [M] [F], agissant en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs, [E] et [U] [F], petits-fils du défunt, a saisi le 5 décembre 2012 le FIVA aux fins d'indemnisation du préjudice subi par les enfants du fait du décès de leur grand-père ; que, par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 septembre 2013, le FIVA a notifié à Mme [M] [F] une offre d'indemnisation en lui demandant de lui adresser l'approbation du juge des tutelles territorialement compétent ; que, par lettre du 9 octobre 2013, Mme [M] [F] et son mari, M. [Z] [F], père des enfants mineurs, ont saisi le juge des tutelles du tribunal de grande instance de Toulouse ; que, le 30 octobre 2013, le juge des tutelles leur a fait connaître qu'il estimait l'offre du FIVA insuffisante ; que, par ordonnance du 14 janvier 2014, il a désigné Mme [G] en qualité d'administrateur ad hoc chargé de représenter les mineurs dans la procédure de contestation de l'offre du FIVA devant la cour d'appel ; que, le 4 février 2014, Mme [G], ès qualités, a saisi la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours formé par Mme [G], ès qualités, l'arrêt retient notamment que, certes, pour être valide, la transaction concernant un mineur doit être homologuée par le juge des tutelles ; que, de plus, aux termes de l'article 2235 du code civil, issu de la loi du 17 juin 2008, la prescription ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés ; que, néanmoins, le délai de deux mois pour saisir la cour d'appel d'un recours contre l'offre d'indemnisation du FIVA n'est pas un délai de prescription, mais un délai préfix non soumis aux dispositions relatives à la prescription et ne pouvant pas être suspendu pendant la minorité, ni pendant la durée de la procédure devant le juge des tutelles ; que la notification de l'offre du FIVA mentionnait d'ailleurs que la procédure d'approbation de l'offre par le juge des tutelles n'avait pas pour effet de suspendre le délai de recours contentieux devant la cour d'appel ; qu'il appartenait ainsi aux parents de saisir la cour d'appel dans le délai de deux mois sans attendre la réponse du juge des tutelles et la désignation d'un administrateur ad hoc ; que le recours de Mme [G] n'a pas été formé dans le délai prévu par l'article 25 du décret du 23 octobre 2001 ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes et la règle susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt n° RG : 14/00653 rendu le 17 octobre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; 
 
 Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la SCP Waquet, Farge et Hazan la somme de 1 500 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme [G], ès qualités.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable le recours formé par Mme [G], ès qualités d'administrateur ad hoc des mineurs [E] et [U] [F], à l'encontre de l'offre d'indemnisation du FIVA du 25 septembre 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QU'en application de l'article 25 du décret du 23 octobre 2001, le délai pour agir contre le FIVA devant la cour d'appel est de deux mois à compter de la notification par LRAR de l'offre d'indemnisation du FIVA ; qu'en l'espèce, la LRAR faisant une offre d'indemnisation a été notifiée aux parents des mineurs le 26 septembre 2013 ; que le juge des tutelles, saisi par les parents le 11 octobre 2013, a fait part de sa décision de refuser d'homologuer la transaction par courrier du 30 octobre 2013 ; que les parents ont pris acte de ce refus et ont convenu qu'effectivement la proposition du FIVA était basse par courrier du 5 novembre 2013 reçu par le juge des tutelles le 7 novembre 2013 ; que le juge des tutelles a rendu une ordonnance de désignation d'un administrateur ad hoc en la personne de Mme [G] le 14 janvier 2014 ; que la cour d'appel a été saisie le 4 février 2014 par Mme [G], soit bien après le 26 novembre 2013, date d'expiration du délai de deux mois ; que, certes, pour être valide, la transaction concernant un mineur doit être homologuée par le juge des tutelles ; que, de plus, aux termes de l'article 2235 du code civil, issu de la loi du 17 juin 2008, la prescription ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés ; que, néanmoins, le délai de deux mois pour saisir la cour d'appel d'un recours contre l'offre d'indemnisation du FIVA n'est pas un délai de prescription, mais un délai préfix non soumis aux dispositions relatives à la prescription et ne pouvant pas être suspendu pendant la minorité ni pendant la durée de la procédure devant le Juge des tutelles ; que la notification de l'offre du FIVA mentionnait d'ailleurs que la procédure d'approbation de l'offre par le juge des tutelles n'avait pas pour effet de suspendre le délai de recours contentieux devant la cour d'appel ; qu'il appartenait ainsi à la mère de saisir la cour d'appel dans le délai de deux mois sans attendre la réponse du juge des tutelles et la désignation d'un administrateur ad hoc ; que Mme [G] soulève, à titre subsidiaire, l'inconventionnalité de l'article 25 du décret du 23 octobre 2001 :
 - par rapport à l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, disposant que « toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles » ; que, néanmoins, l'article 25 du décret du 23 octobre 2001 ne prive pas de recours effectif les mineurs pour lesquels la saisine du juge des tutelles est obligatoire ; que, simplement, iI impartit à toute victime de l'amiante, directe ou indirecte, un délai de deux mois pour saisir la cour d'appel et que le représentant légal du mineur doit saisir la cour d'appel dans ce délai, que le juge des tutelles ait répondu négativement ou qu'il n'ait pas répondu dans ce délai (ce qui a été le cas en l'espèce) ;
 - par rapport à l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989, disposant que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l' intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale » ; que, toutefois, l'intérêt de l'enfant exige aussi que le représentant légal du mineur n'accepte pas une transaction défavorable à son enfant par méconnaissance de ses droits, d'où l'obligation de saisir le juge des tutelles ; que cet intérêt est sauvegardé en cas d'absence d'homologation par le juge des tutelles dans le délai de deux mois puisque le représentant légal conserve en toute hypothèse le droit de saisir la cour d'appel dans ce délai ; qu'il en résulte que le recours de Mme [G] n'a pas été formé dans le délai prévu par l'article 25 du décret du 23 octobre 2001 et que ce texte ne doit pas être déclaré non conforme à l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et à l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ; que le recours sera jugé irrecevable car forclos ;
 
 1° ALORS QUE lorsque l'acceptation de la proposition d'indemnisation du FIVA ne peut être valablement acceptée qu'avec l'autorisation d'un juge, en l'occurrence le juge des tutelles qui doit homologuer la transaction, le délai de deux mois prévu par l'article 25 du décret du 23 octobre 2001 ne peut courir qu'à compter soit du jour de l'homologation, soit du jour où le juge des tutelles qui refuse l'homologation désigne un administrateur ad hoc qui doit engager le recours prévu par ce texte ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 25 du décret du 23 octobre 2001, 53 de la loi du 23 décembre 2000 et 389-6 et 224 du code civil ;
 
 2° ALORS QUE, selon l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, « Le demandeur ne dispose du droit d'action en justice contre le fonds d'indemnisation que si sa demande d'indemnisation a été rejetée, si aucune offre ne lui a été présentée dans le délai mentionné au premier alinéa du IV ou s'il n'a pas accepté l'offre qui lui a été faite » ; qu'en l'espèce, ayant accepté l'offre faite par le FIVA dont ils demandaient l'homologation au juge des tutelles, les parents des enfants mineurs, [E] et [U] [F], ne disposaient donc nullement du recours ouvert par le texte précité seulement à défaut d'acceptation ; que, dès lors, en affirmant qu'il eût appartenu « aux parents de saisir la cour d'appel dans le délai de deux mois sans attendre la réponse du juge des tutelles et la désignation d'un administrateur ad hoc », la Cour d'appel a violé l'article 53 de la loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 ;
 
 3° ALORS QUE le délai préfix est susceptible d'interruption par une demande en justice ; que toutefois ce délai ne court pas contre la personne ayant seule qualité à agir, placée dans l'impossibilité de l'interrompre par une telle demande ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la Cour d'appel que Mme [G] a été désignée en qualité d'administrateur ad hoc des enfants mineurs [E] et [U] [F] par ordonnance du juge des tutelles du 14 janvier 2014 aux fins d'agir contre le FIVA ; que la Cour d'appel qui n'en a pas déduit que Mme [G], ès qualités, seule habilitée à agir en sa qualité d'administrateur ad hoc, était dans l'impossibilité d'exercer le recours contre le FIVA avant sa nomination, en sorte que la déchéance provenant de l'expiration du délai préfix de 2 mois le 26 novembre 2013 ne pouvait être déclarée acquise à son encontre et que, par suite, la saisine de la Cour d'appel par Mme [G], ès qualités, dès le mois suivant sa désignation, le 4 février 2014, était recevable, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des dispositions combinées de l'article 2241 du code civil, ensemble l'adage Contra non valentem ;
 
 4° ALORS QUE les conditions de recevabilité d'un recours ne peuvent en restreindre l'exercice au point qu'il se trouve atteint dans sa substance même ; qu'une telle atteinte est caractérisée lorsque le délai de contestation d'une décision, tel que celui prévu par l'article 25 du décret du 23 octobre 2001, court du jour de la notification de l'offre d'indemnisation de la FIVA au représentant légal de l'enfant mineur sans que soit assurée, en cas de conflit d'intérêts entre ce représentant légal et l'enfant mineur par suite d'une acceptation inconsidérée d'une offre notoirement insuffisante par le premier au détriment du second, la possibilité pour l'administrateur ad hoc désigné dans l'intérêt de l'enfant de contester cette offre, après refus du juge des tutelles d'homologuer cette offre désavantageuse ; que, pour déclarer irrecevable le recours de Mme [G], ès qualités d'administrateur ad hoc de [E] et [U] [F], l'arrêt retient que l'offre du FIVA a été « notifiée aux parents le 26 septembre 2013 » et que la cour d'appel a été saisie le 4 février 2014 par Mme [G], désignée le 14 janvier 2014 précédent en qualité administrateur ad hoc, « soit bien après le 26 novembre 2013, date d'expiration du délai de deux mois » ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que Mme [G], ayant en réalité seule qualité pour contester l'offre du FIVA, n'avait pas été informée personnellement en temps utile, de cette offre faisant courir le délai de 2 mois, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions des combinées des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 5° ALORS QUE l'intérêt supérieur de l'enfant que garantit l'article 3, § 1, de la Convention internationale des droits de l'enfant interdit de le priver d'un recours dont l'exercice est indispensable à la protection de ses droits substantiels, en considération de l'inaction dans le délai imparti de son représentant légal avec lequel il est en conflit d'intérêts par suite de l'acceptation inconsidérée par le premier d'une transaction portant sur les droits du mineur ; qu'en affirmant que « l'intérêt de l'enfant exige (…) que le représentant légal du mineur n'accepte pas une transaction défavorable à son enfant par méconnaissance de ses droits, d'où l'obligation de saisir le juge des tutelles » et que « cet intérêt est sauvegardé en cas d'absence d'homologation par le juge des tutelles dans le délai de deux mois puisque le représentant légal conserve en toute hypothèse le droit de saisir la cour d'appel dans ce délai », la Cour d'appel a statué par des motifs inopérants, l'acceptation de l'offre du FIVA par les parents leur fermant le recours prévu par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 et contraignant le Juge des tutelles à désigner un administrateur ad hoc ayant pour mission d'exercer le recours dans l'intérêt du mineur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a par ailleurs violé par refus d'application l'article 3, § 1, de la Convention internationale des droits de l'enfant.