, ladite sommation ne pouvant être adressée qu'à Me Y... à défaut de signification de la cession du bail en vertu de l'article 1690 du Code civil, Mme A... ayant toujours à ce jour une situation d'occupante

Le 28 mars 2025, la bailleresse a fait signifier aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 9150 euros au titre des loyers et

de l'exception d'inexécution pour ne plus payer les loyers et procéder à la résiliation anticipée de leur bail.

1690 du code civil par la société Ing, bailleresse cessionnaire, lors de la rétrocession au bailleur cédant, la société Aramis, au prétexte que les mentions de l'article 10 se référeraient uniquement

[L], [Y] et [N] [M] (les bailleurs), ont donné à bail commercial à M. [G] (le locataire), un hangar pour y exercer l'activité de réparation de véhicules automobiles et vente. 2.

contradictoire qui a été signifiée à Mme Y... au domicile élu le 3 octobre 1997 ; que Mme Y... a relevé appel le 8 mars 1999 et excipé de la nullité de la signification ; Attendu que, pour déclarer

d'incessibilité du bail rural, qui ne peut bénéficier qu'au preneur qui a satisfait à toutes les obligations nées de son bail et qui ne doit pas nuire aux intérêts légitimes du bailleur appréciées uniquement

[C] et la SARL Agriculture conseil environnement en bail de location non meublée ; Déclaré le commandement de payer visant la clause résolutoire signifiée à M.

Ils soutiennent ainsi que : des désordres et des défauts sont apparus à la suite de la signature du contrat de bail qui aurait été conclu dans un contexte de confiance, la bailleresse étant la mère d’une

Il convient en premier lieu de rappeler que le bail commercial en cause arrivait à son échéance contractuelle le 8 avril 2024, soit moins d'un mois après la signification de la sommation litigieuse.

responsabilité limitée, dont le siège est ..., 76130 Mont Saint-Aignan, en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1997 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre), au profit de la société Franfinance Bail

Un commandement de payer, visant la clause résolutoire stipulée au bail, a été signifié à Madame [B] [L] [S] et Monsieur [F] [S] le 10 mars 2025.

Les honoraires des personnes mandatées pour effectuer la visite du preneur, constituer son dossier et rédiger un bail sont partagés entre le bailleur et le preneur.

de la décision ; - dit, qu'à défaut de départ volontaire et de restitution des clés dans ce délai, la baillesser pourra, deux mois après la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux,

Le 19 mars 2026, Mme [L] entend faire valoir le caractère tardif de la communication des pièces par le bailleur.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

Pour condamner le bailleur à restituer une partie du dépôt de garantie, le jugement retient qu'il ressort de l'état des lieux de sortie que la locataire a remis les clés au bailleur d'un commun accord

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’en cas de non paiement des loyers ou charges, le bail pourra être résilié de plein droit à l’initiative du bailleur, deux mois