AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 1
603469dfcaa1445826dab10f
8 septembre 2016
8 septembre 2016
, de la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir de mise en garde et de la déchéance de son droit aux intérêts, l'a condamné, comme caution de la société [Q], à payer à la Société Générale
Source officiellePage 9 sur 143
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00216
14 mars 2018
14 mars 2018
peine de nullité, que toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel fasse précéder sa signature de la mention manuscrite suivante
Source officielle