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2 850 résultats pour « responsabilité du créancier envers la caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

603469dfcaa1445826dab10f

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

, de la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir de mise en garde et de la déchéance de son droit aux intérêts, l'a condamné, comme caution de la société [Q], à payer à la Société Générale

Source officielle

Page 9 sur 143

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00216

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

peine de nullité, que toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel fasse précéder sa signature de la mention manuscrite suivante

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00028

Cassation

12 janvier 2010

12 janvier 2010

(la caution) s'est rendu caution solidaire envers la Société financière industrielle commerciale et immobilière (la banque) aux droits de laquelle vient la société MCS et associés, du remboursement du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00521

Cassation

27 mai 2014

27 mai 2014

à la production du dommage ; qu'en l'espèce, en se fondant, pour écarter toute responsabilité de la banque envers MM.

Source officielle
CC

comm

6079d35c9ba5988459c5888f

Cassation

22 avril 1997

22 avril 1997

de 200 000 et 700 000 francs " de principal " ; que, par un acte du 17 novembre 1988, qui " annule et remplace " celui du 24 juin 1987, il s'est porté, envers la banque, caution solidaire de la société

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

68cc7a519da36895046bce74

T. Judiciaire

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Monsieur [N] [T] s’est porté caution des engagements de la SARL RVP envers la banque par acte du 7 août 2019, à hauteur de 6 000 €.

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59f22

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

X... et M. et Mme Y... se sont constitués cautions solidaires de la débitrice principale envers la société Brasserie Heineken ; que la société Brasserie 15 ayant été mise en redressement puis liquidation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100109

Cassation

31 janvier 2008

31 janvier 2008

SCP Figasso-Perrier-Luccioni, s'est dessaisie des fonds provenant de la vente d'un immeuble appartenant à la société Polyclinique Comiti, débitrice du Crédit lyonnais notamment au titre de prêts cautionnés

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comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00137

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

assigné les cautions en exécution de leurs engagements, celles-ci s'y sont opposées et ont recherché sa responsabilité ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

613724accd58014677417722

Cassation

24 octobre 2006

24 octobre 2006

X... s'était porté caution des dettes d'une société Riviéra antiquités envers la société National Westminster bank ; qu'en garantie de cet engagement, une hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdabbd3db21cbdd94167

Appel

25 juin 2018

25 juin 2018

, ce qui engage sa responsabilité envers les cautions.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00005

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

ne garantit pas la dette du débiteur principal envers le créancier, mais la dette de remboursement du débiteur principal envers la caution qui a payé à sa place le créancier, de sorte que la caution qui

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100167

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

[I] (la sous-caution) s'était porté caution solidaire envers la caution. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110013

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

un créancier est subrogé dans ses droits à l'égard du débiteur et des cautions dont il a ainsi payé la dette ; qu'en rejetant l'appel en garantie ainsi exercé par le notaire, quand celui-ci, condamné

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163278e33484180ee7228b4

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

portant admission de ses créances, en sa qualité de caution et de fournisseur ; qu'il a rappelé que la société Lavazza France était un créancier privilégié, puisque bénéficiaire de nantissements sur les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201434

Cassation

15 octobre 2015

15 octobre 2015

étaient opposés qu'après leur avoir été notifiés, en l'espèce le créancier poursuivant agissait en vertu d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, qu'il était fondé à en poursuivre

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

65434b460147228318b914f6

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

et à à l'encontre de toute caution personne physique qui s'est engagée au profit d'un créancier professionnel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc85bd3db21cbdd905ed

Appel

24 avril 2013

24 avril 2013

, les cautions solidaires du paiement de cette créance ne peuvent opposer au créancier que les exceptions qui leur sont personnelles.

Source officielle
CC

comm

61372152cd580146773f2cdb

Cassation

3 janvier 1991

3 janvier 1991

et imprudences qu'une caution a pu commettre, même si elles sont de nature à conduire à un partage de responsabilité, ne peuvent exonérer une banque créancière des conséquences de ses propres fautes

Source officielle
CC

comm

61372366cd5801467740946c

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

Y... se sont portés cautions solidaires de la société civile professionnelle Bruneau-Canton (la SCP) envers la société Procrédit-Probail (la société) qui avait consenti, avec une garantie hypothécaire,

Source officielle