et sérieuse de sorte qu'il peut prétendre à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse réparant le préjudice résultant de la rupture de son contrat de travail ; que le salarié

: - LE SYNDICAT NATIONAL DES AGENCES DE VOYAGE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 19 octobre 1999, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires et d'indemnité pour réparation du préjudice résultant de la faute commise par l'employeur, et d'avoir refusé d'ordonner

gouvernante générale, ont été licenciés pour motif économique le 29 octobre 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts d'avoir dit les licenciements sans cause réelle

commercial le 2 juin 1975, a été licencié pour faute grave le 12 janvier 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié était intervenu sans cause réelle

et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, il avait été relaxé par le tribunal correctionnel du chef des vols au préjudice de son employeur ; qu'en énonçant que, pour s'être abstenu de signaler

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 31 janvier 1994), d'avoir limité à la somme de 81 740 francs les dommages-intérêts qui lui ont été alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

PARIS, 13ème chambre, du 25 septembre 1992, qui, dans les poursuites exercées contre Christian A... et André Y... pour vol et recel de vol, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile, après relaxe

B... en réparation de son préjudice. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

[U], au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs que le dommage dont la partie civile appelante peut obtenir réparation de la part de la personne relaxée résulte de la faute

Lima en réparation de la rupture, sans cause réelle et sérieuse, de son contrat d'engagement maritime, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des formes

sa résiliation aux torts de l'employeur en raison du non respect par celui-ci de ses obligations contractuelles ; qu'à l'audience il a sollicité subsidiairement la constatation de l'absence de cause réelle

Par suite, le licenciement se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse et la décision du conseil sera confirmée.

civile d'un jugement de relaxe a pour effet de déférer à la juridiction du second degré l'action en réparation des conséquences dommageables qui peuvent résulter de la faute civile du prévenu définitivement

paiement des heures de délégation ; Attendu que la société Screg Sud-Ouest fait grief aux arrêts attaqués (Agen, 29 juin 2004) de l'avoir condamnée à payer aux salariés une somme au titre des primes de repas

l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE G.R.G., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 2 avril 2001, qui, après relaxe

(la société) ; qu'elle a été licenciée le 4 septembre 2001 avec dispense d'exécuter le préavis pour absence depuis le 27 août au matin ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle

, ils n'en sont pas moins tenus, au regard de l'action civile, de rechercher si les faits qui leur sont déférés constituent une infraction pénale et de prononcer en conséquence sur la demande de réparation