, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits ayant fondé la poursuite ; que la relaxe de C...

et sérieuse, de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi

à la relaxe définitive sur ces chefs et en l'absence de la preuve d'une faute civile distincte de la faute pénale objet de la relaxe, il sera débouté de sa demande ; "alors que si les juges du second

[S] est propriétaire pour un montant de 40 000 euros, alors « que lorsqu'une cour d'appel statue sur le seul appel de la partie civile d'un jugement de relaxe, elle doit statuer sur l'action en réparation

exécution, à l'initiative du salarié, moyennant le respect d'un préavis de deux semaines, ou de l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse ; qu'en considérant que le contrat adultes-relais

d'établissement d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts et contre Andrée Y..., du chef d'usage desdites attestations, a condamné la première à 3 000 francs d'amende avec sursis, a relaxé

; qu'en jugeant que constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement le fait pour Mme [O] d'avoir provoqué des mesures d'investigation sur le comportement du directeur de l'école, M.

fait ou violences légères sur la personne de Karine Y... en la prenant par le bras et en la bousculant avec cette circonstance qu'il n'en est résulté aucune incapacité totale de travail, qu'il l'a relaxé

et sérieuse, alors que l'article L. 122-14-5 du Code du travail précise que les dispositions allouant six mois de salaire à titre d'indemnité de licenciement lorsque celui-ci est sans cause réelle ni

en résulte qu'il incombe à la partie civile d'établir tout d'abord l'existence d'une faute civile distincte de l'infraction pour laquelle la relaxe a été prononcée mais définie dans la limite des faits

la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, à dire son licenciement nul ou, à titre subsidiaire, dépourvu de cause réelle

motif économique le 4 juillet 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 29 novembre 1990) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

incompétente pour statuer sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de laviolation des articles 470-1, 512 et 593 du

est sans cause réelle et sérieuse ne peut prétendre à des dommages-intérêts distincts de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'en cas de comportement fautif de l'employeur dans

, peut obtenir réparation de la part de la personne relaxée résulte de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite ; qu'il en résulte que la partie civile, appelante

[J] à l'égard de son employeur tendant à la requalification de son licenciement, fondé sur les griefs pour lesquels le salarié a par la suite été relaxé, comme étant dénué de cause réelle sérieuse

[S] [T] de leur demande de réparation, qu' « en l'absence d'appel principal du ministère public, la relaxe prononcée par le tribunal au bénéfice de MM.

X... a été relaxé des fins de la poursuite pour vols au seul motif qu'il subsistait un doute quant à sa culpabilité ; que cette relaxe prononcée au bénéfice du doute n'invalidait pas nécessairement le