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211 953 résultats pour « rejet implicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007871192

Admin. suprême

24 février 1995

24 février 1995

X... dirigée contre le rejet implicite de sa demande en date du 21 octobre 1987. Article 2 : La demande présentée par M.

Source officielle

Page 9 sur 10598

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03925

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

publique ni que sa décision est soumise aux voies de recours ordinaires ; que l'ordonnance déférée, intervenue sans qu'il ait été statué sur la demande d'extinction de l'action publique, comporte un rejet

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007470

Admin. suprême

17 octobre 2007

17 octobre 2007

de l'exécution de la décision du préfet de l'Hérault du 21 juillet 2006, confirmée par le rejet implicite de son recours gracieux du 12 septembre 2006, rejetant sa demande de renouvellement de titre de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69d88536cdc6046d47b9c2eb

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par courrier du 3 septembre 2021, l'assurance retraite lui a notifié un rejet de sa demande de retraite.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007857429

Admin. suprême

25 septembre 1995

25 septembre 1995

accordant à la clinique Beauregard l'autorisation d'installer un scanographe, d'autre part, sa décision du 18 mars 1993 refusant à la clinique Merlin l'autorisation d'installer un scanographe et le rejet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2407984_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

implicite de son recours gracieux auprès du comité économique des produits de santé survenu le 30 mars 2024 et le rejet implicite de son recours amiable auprès de la commission de recours amiable de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1a7213cdc6046d477449fb

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Elle a ensuite saisi une première fois le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, le 2 novembre 2018, contestant le rejet implicite de sa demande par la commission de recours amiable.

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

6a0ff3e8cdc6046d47899500

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[L] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Valence d'un recours à l'encontre du rejet implicite par la commission médicale de recours amiable, saisie le 13 avril 2022, de sa contestation du taux

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67fd64cde85d0474bddb8c1c

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

[E] c/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE Références : N°RG 21/00338-N)Portalis DB3R-W-B7F-WOOW Objet : Sollicite la prise en charge de l’affection du 18/02/2019 au titre de la législation professionnelle Rejet

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2505944_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

pluriannuel, ensemble la décision portant rejet implicite de son recours gracieux.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000804_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

le conseil municipal de Challes-les-Eaux a décidé d'annuler la délibération d'incorporation de la voirie du lotissement Buisson Rond " rue du verger " à la voirie communale, ensemble la décision de rejet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2301777_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler le rejet implicite par le ministre de l'intérieur de sa demande du 27 décembre 2022 de bénéficier de l'avantage spécifique d'ancienneté pour la période d'affectation

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868418

Admin. suprême

10 décembre 2008

10 décembre 2008

du rejet implicite par le comptable public des garanties qu'ils avaient offertes à l'appui de leur demande de sursis de paiement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2500765_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine née du rejet implicite de sa demande de regroupement familial, ainsi que le rejet implicite de son recours gracieux ;

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007789153

Admin. suprême

10 juillet 1992

10 juillet 1992

X... a sollicité le versement d'une indemnité représentative du logement et qui a fait l'objet du rejet implicite résultant du silence gardé par l'adminitration pendant plus de 4 mois déféré par lui au

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

686ec5c672b5e5e648cb9f31

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[W] [M] Rejet implicite CRA Date du recours : 22 Février 2021 à Association [12] [Localité 11] [Adresse 2] [Localité 7] NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours Par la présente lettre

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6830cf4e6b8b4c741e141ff5

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Portalis DB3R-W-B7G-XRR3 Objet : Soulève l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident survenu le 06/09/2021 par Monsieur [T] [Z] Rejet

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2109900_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

A la suite du rejet implicite de sa demande, elle sollicite l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Rhône a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour, ainsi que le rejet implicite

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01606_20250724

Admin. Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

construire n°PC006 155 21 V0031 pour la construction d'un ensemble collectif de 12 logements avec toiture terrasse et réalisation d'une piscine, sur un terrain situé 6 Traverse des Impiniers, ensemble le rejet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2403190_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

elle a été affectée dans l'emploi de principal adjoint au collège des Thermes à Luxeuil-les-Bains à compter du 1er septembre 2022, - et l'a radié des cadres à la date du 7 juin 2020, ainsi que le rejet

Source officielle