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12 345 résultats pour « réorganisation des services »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01506

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

fonctions de chef comptable, la cour d'appel qui a statué par des motifs inopérants a méconnu, ensemble, les articles L. 1221-1 du code du travail et 1184 du code civil ; 2°/ qu'en jugeant que la réorganisation

Source officielle
CC

soc

6079b0db9ba5988459c507d8

Cassation

26 mai 1983

26 mai 1983

N'AVAIT PAS, COMME ELLE LE SOUTENAIT, ETE REMPLACEE DANS SON EMPLOI, ET EN RELEVANT QU'ELLE NE JUSTIFIAIT NI DE LA QUALIFICATION NI DES APTITUDES NECESSAIRES POUR ASSURER, DANS LE CADRE DE LA REORGANISATION

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54dca

Cassation

3 mars 1971

3 mars 1971

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND LUI ONT ALLOUE 1000 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI DE CE CHEF, BIEN QUE L'EMPLOYEUR EUT FAIT VALOIR QU'EN RAISON DE LA REORGANISATION

Source officielle
CC

soc

6079b21f9ba5988459c55e44

Cassation

10 février 1977

10 février 1977

D'AVOIR FAIT PREUVE D'INCOMPETENCE DANS SON TRAVAIL ET, D'AUTRE PART, N'AVAIT PAS SOLLICITE L'AUTORISATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA MAIN-D'OEUVRE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LES JUGES DU FOND, QUI

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2002558_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Dans le cadre de la réorganisation des services du département, elle a été affectée au service de solidarité territoriale (SST) 2 à Asnières-sur-Seine en qualité d'auxiliaire de puériculture à compter

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2310242_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Dans un contexte de réorganisation du service et de création d'un poste supplémentaire par délibération du 2 mai 2023, l'intéressé a fait l'objet d'un changement d'affectation sur un poste de chargé d'urbanisme

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400065_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

En l’espèce, la décision attaquée a pour objet et pour effet d’affecter la requérante, qui occupait les fonctions de gestionnaire matériel au poste de gestionnaire comptable dans le cadre d’une réorganisation

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007682700

Admin. suprême

17 janvier 1986

17 janvier 1986

électro-acoustique se soit heurtée au refus des professeurs intéressés d'en élargir la fréquentation ou ait suscité l'inadaptation de leur enseignement ; que dans ces conditions, le motif tiré de ce que la réorganisation

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634801

Admin. suprême

3 mars 1993

3 mars 1993

SIVU) de La Lanne a approuvé le compte administratif de 1988, autorisé l'exercice de poursuites pour le recouvrement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et décidé, en raison de la réorganisation

Source officielle
CC

soc

613720bbcd580146773eded6

Cassation

13 octobre 1988

13 octobre 1988

tribunal administratif compétent uniquement pour vérifier la légalité de l'autorisation administrative et non pas pour vérifier l'ordre des licenciements ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la réorganisation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00775

Cassation

29 avril 2009

29 avril 2009

laissé croire qu'il existait un motif économique de le licencier ; que cependant, la SARL Maisons ROALES CAILLOT invoque comme cause originelle de la rupture, la diminution des avant-projets et la réorganisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511743_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Dans le cadre de la réorganisation des services maintenance et logistique de l’unité de formation et de Sciences de Santé et du Sport (UFR3S) de l’université de Lille et à la suite d’un appel à candidatures

Source officielle
CC

soc

6079b2039ba5988459c55278

Cassation

3 mai 1972

3 mai 1972

DE L'INTERESSEE ET QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PU INVOQUER SERIEUSEMENT UNE REORGANISATION DE SES SERVICES PUISQUE DANS LA LETTRE DE CONGEDIEMENT IL S'ETAIT DECLARE SATISFAIT DES SERVICES DE LA REMPLACANTE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00586

Cassation

27 mars 2013

27 mars 2013

allait se rendre malade de son côté », sans avoir recherché, ainsi qu'elle y était invitée par la lettre de prise d'acte et les conclusions de la salariée, si, après le retour de la salariée et la réorganisation

Source officielle
CC

civ1

60794cd29ba5988459c4722d

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

et l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel retient que la décision prise par le conseil d'administration d'EDF s'inscrivait dans le processus de réorganisation

Source officielle
CC

soc

6079b0c39ba5988459c500e1

Cassation

7 mai 1981

7 mai 1981

EMPLOYEE PAR CET ORGANISME DEPUIS 1970 EN QUALITE D'HOTESSE, REPOSAIT SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE AU MOTIF QUE LA SALARIEE N'AVAIT PU S'ADAPTER A LA NOUVELLE ORIENTATION DE L'OFFICE, ALORS QUE LA REORGANISATION

Source officielle
CC

soc

61372396cd5801467740bbfe

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

de la coopérative agricole Lescure Bougon, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., au service

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6618cf067935f50008be4203

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

- que Mme [S] n'établissait pas le harcèlement moral qu'elle présentait comme caractérisant une faute inexcusable de son employeur à l'origine de sa maladie professionnelle ; - qu'en effet, la réorganisation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00969

Cassation

9 juin 2015

9 juin 2015

approvisionnement groupe, classification niveau V, échelon 3, catégorie agent de maîtrise, avec une rémunération variable ; qu'invoquant une modification unilatérale de son contrat de travail à la suite de la réorganisation

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025449342

Admin. suprême

10 février 2012

10 février 2012

qu'une information convenable du COMITÉ D'ENTREPRISE DE RADIO FRANCE INTERNATIONALE (RFI) ait été réalisée, de cesser toutes les discussions et toutes les opérations de mise en oeuvre du projet de réorganisation

Source officielle

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