AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01506
13 juin 2012
13 juin 2012
fonctions de chef comptable, la cour d'appel qui a statué par des motifs inopérants a méconnu, ensemble, les articles L. 1221-1 du code du travail et 1184 du code civil ; 2°/ qu'en jugeant que la réorganisation
Source officiellesoc
6079b0db9ba5988459c507d8
26 mai 1983
26 mai 1983
N'AVAIT PAS, COMME ELLE LE SOUTENAIT, ETE REMPLACEE DANS SON EMPLOI, ET EN RELEVANT QU'ELLE NE JUSTIFIAIT NI DE LA QUALIFICATION NI DES APTITUDES NECESSAIRES POUR ASSURER, DANS LE CADRE DE LA REORGANISATION
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54dca
3 mars 1971
3 mars 1971
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND LUI ONT ALLOUE 1000 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI DE CE CHEF, BIEN QUE L'EMPLOYEUR EUT FAIT VALOIR QU'EN RAISON DE LA REORGANISATION
Source officiellesoc
6079b21f9ba5988459c55e44
10 février 1977
10 février 1977
D'AVOIR FAIT PREUVE D'INCOMPETENCE DANS SON TRAVAIL ET, D'AUTRE PART, N'AVAIT PAS SOLLICITE L'AUTORISATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA MAIN-D'OEUVRE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LES JUGES DU FOND, QUI
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002558_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Dans le cadre de la réorganisation des services du département, elle a été affectée au service de solidarité territoriale (SST) 2 à Asnières-sur-Seine en qualité d'auxiliaire de puériculture à compter
Source officielle8ème chambre
DTA_2310242_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Dans un contexte de réorganisation du service et de création d'un poste supplémentaire par délibération du 2 mai 2023, l'intéressé a fait l'objet d'un changement d'affectation sur un poste de chargé d'urbanisme
Source officielle1ère chambre
DTA_2400065_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
En l’espèce, la décision attaquée a pour objet et pour effet d’affecter la requérante, qui occupait les fonctions de gestionnaire matériel au poste de gestionnaire comptable dans le cadre d’une réorganisation
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007682700
17 janvier 1986
17 janvier 1986
électro-acoustique se soit heurtée au refus des professeurs intéressés d'en élargir la fréquentation ou ait suscité l'inadaptation de leur enseignement ; que dans ces conditions, le motif tiré de ce que la réorganisation
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007634801
3 mars 1993
3 mars 1993
SIVU) de La Lanne a approuvé le compte administratif de 1988, autorisé l'exercice de poursuites pour le recouvrement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et décidé, en raison de la réorganisation
Source officiellesoc
613720bbcd580146773eded6
13 octobre 1988
13 octobre 1988
tribunal administratif compétent uniquement pour vérifier la légalité de l'autorisation administrative et non pas pour vérifier l'ordre des licenciements ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la réorganisation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00775
29 avril 2009
29 avril 2009
laissé croire qu'il existait un motif économique de le licencier ; que cependant, la SARL Maisons ROALES CAILLOT invoque comme cause originelle de la rupture, la diminution des avant-projets et la réorganisation
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2511743_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Dans le cadre de la réorganisation des services maintenance et logistique de l’unité de formation et de Sciences de Santé et du Sport (UFR3S) de l’université de Lille et à la suite d’un appel à candidatures
Source officiellesoc
6079b2039ba5988459c55278
3 mai 1972
3 mai 1972
DE L'INTERESSEE ET QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PU INVOQUER SERIEUSEMENT UNE REORGANISATION DE SES SERVICES PUISQUE DANS LA LETTRE DE CONGEDIEMENT IL S'ETAIT DECLARE SATISFAIT DES SERVICES DE LA REMPLACANTE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00586
27 mars 2013
27 mars 2013
allait se rendre malade de son côté », sans avoir recherché, ainsi qu'elle y était invitée par la lettre de prise d'acte et les conclusions de la salariée, si, après le retour de la salariée et la réorganisation
Source officielleciv1
60794cd29ba5988459c4722d
30 mars 1999
30 mars 1999
et l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel retient que la décision prise par le conseil d'administration d'EDF s'inscrivait dans le processus de réorganisation
Source officiellesoc
6079b0c39ba5988459c500e1
7 mai 1981
7 mai 1981
EMPLOYEE PAR CET ORGANISME DEPUIS 1970 EN QUALITE D'HOTESSE, REPOSAIT SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE AU MOTIF QUE LA SALARIEE N'AVAIT PU S'ADAPTER A LA NOUVELLE ORIENTATION DE L'OFFICE, ALORS QUE LA REORGANISATION
Source officiellesoc
61372396cd5801467740bbfe
28 novembre 2000
28 novembre 2000
de la coopérative agricole Lescure Bougon, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., au service
Source officielleChambre 4 SB
6618cf067935f50008be4203
11 avril 2024
11 avril 2024
- que Mme [S] n'établissait pas le harcèlement moral qu'elle présentait comme caractérisant une faute inexcusable de son employeur à l'origine de sa maladie professionnelle ; - qu'en effet, la réorganisation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00969
9 juin 2015
9 juin 2015
approvisionnement groupe, classification niveau V, échelon 3, catégorie agent de maîtrise, avec une rémunération variable ; qu'invoquant une modification unilatérale de son contrat de travail à la suite de la réorganisation
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000025449342
10 février 2012
10 février 2012
qu'une information convenable du COMITÉ D'ENTREPRISE DE RADIO FRANCE INTERNATIONALE (RFI) ait été réalisée, de cesser toutes les discussions et toutes les opérations de mise en oeuvre du projet de réorganisation
Source officiellePage 9 sur 618