licenciées pour motif économique le 9 décembre 1998 après avoir refusé des modifications de leur contrat de travail consistant dans un retrait de leurs fonctions d'encadrement faisant suite à une réorganisation

X... a été embauché en octobre 1986 par la société IDS ; que cette société, après avoir reproché au salarié une insuffisance de résultats, a procédé, au mois d'août 1989, à une réorganisation du service

décembre 1976 par la SCP Chauvin, Gras, Peix, a été licencié par cette société le 9 juin 1999 au motif que son absence prolongée depuis le 6 février 1998 rendait nécessaire son remplacement et la réorganisation

; qu'en l'espèce, il s'évince de l'ensemble des éléments communiqués que la réorganisation du service de chirurgie viscérale prévoit notamment trois secteurs ou couloirs regroupant uniquement des patients

unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mme X..., qui a refusé sa mutation de Metz à Villeneuve d'Ascq à la suite d'une réorganisation

rejeter la demande de la salariée en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que le poste de la salariée avait été supprimé à la suite d'une réorganisation

France (la société) ont décidé de recourir à une mesure d'expertise aux fins d'apprécier les conséquences sur les conditions d'hygiène, de sécurité et les conditions de travail d'un projet emportant réorganisation

le service, ne peut s'analyser comme un préjudice direct et personnel découlant d'actes discriminatoires ; il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance de non-lieu déférée" ; "alors que, pour

X..., embauché le 1er septembre 1980 par la société Shell chimie en qualité d'infirmier, invoquant la réorganisation du service médical de l'entreprise, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en

du service'' ; que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour a retenu que si la seule réorganisation d'un service ne constitue pas en soi l'énonciation d'un motif précis

.* LICENCIEMENT DU SECRETAIRE DE MAIRIE - REORGANISATION DU SERVICE - ABSENCE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR.

Mégret, avocat de la société La Poste, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 2015, la société La Poste a souhaité mettre en oeuvre un projet de réorganisation

2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine de Dunkerque à sa demande de communication d'une copie des documents relatifs à la décision et à la mise en place de la réorganisation

Franck X..., médecin spécialiste du pôle suivi somatique et addictologie qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 7 mai 2013, à la suite de la réorganisation de ce service, effective

fixe les termes du litige, doit énoncer, à la fois, les raisons économiques prévues par la loi et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail et que la lettre mentionne en l'espèce la réorganisation

Y... exerçait les mêmes fonctions, depuis le 2 novembre 1976, au sein du même service : qu'ils se trouvaient tous deux au coefficient indiciaire 203 ; que la réorganisation du service vieillesse ayant

juridiction du second degré énonce que les mesures prises par l'employeur, non contestées dans leur matérialité, ont été prises dans l'intérêt exclusif de la société et sont en rapport avec la réorganisation

X... était affecté, que ce dernier a refusé d'exécuter les tâches qui lui avaient été confiées le 1er mars 1985 à la suite d'une réorganisation du service ; que ces faits constituent une faute de nature