Cour de Cassation · soc — 28 novembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la coopérative agricole Lescure Bougon, dont le siège est ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), au profit de Mme Christine X..., demeurant ...,


 défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la coopérative agricole Lescure Bougon, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Attendu que Mme X..., au service de la société agricole Lescure Bougon, a été licenciée pour motif économique le 30 juin 1995 ;


 que contestant le bien-fondé de cette mesure, elle a saisi la juridiction prud'homale ;


 Attendu que la société agricole Lescure Bougon fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 septembre 1998) d'avoir dit que le licenciement de Mme X... n'avait pas de cause économique, alors, selon le moyen, que constitue un motif économique de licenciement la réorganisation de l'entreprise décidée en vue de remédier à des difficultés économiques ; que dès lors, en se fondant, pour dénier la cause économique du licenciement de Mme X..., sur l'absence de difficultés économiques à la date à laquelle il a été procédé à celui-ci, sans rechercher comme elle y était invitée, si la réorganisation du service dans lequel l'emploi de Mme X... a été supprimé, n'avait pas été elle-même antérieurement décidée en raison des difficultés économiques que la société agricole Lescure Bougon avait rencontrées, selon ses propres constatations, au long de l'année 1994, et au début de l'année 1995, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ;


 Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les difficultés économiques invoquées par l'employeur pour justifier la suppression du poste de la salariée n'étaient pas établies ; que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la coopérative agricole Lescure Bougon aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille.