Violation de l'art. 5-1;Violation de l'art. 5-5;Non-violation de l'art. 3;Aucune question distincte au regard de l'art. 8 quant à la régularité de la détention;Non-violation de l'art. 8 quant aux autres

    La Cour a traité à maintes reprises d’affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d’espèce et constaté la violation de l’article 1 du Protocole n o 1 (voir Akkuş , précité

    Le 27 mars 1999, la Direction de l’électricité (ci-après «   l’administration   ») expropria un terrain appartenant aux requérants, sis dans le village de Keskince, district de

Le juge ordonna qu’il soit examiné par des médecins du SIZO de Krasnodar et de l’hôpital de district d’Afinski.

    La Cour a traité à maintes reprises d’affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d’espèce et a constaté la violation de l’article   1 du Protocole n o 1 (voir Akkuş

    La Cour a traité à maintes reprises d’affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d’espèce et a constaté la violation de l’article   1 du Protocole n o 1 (voir Akkuş

    La Cour a traité à maintes reprises d’affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d’espèce et a constaté la violation de l’article   1 du Protocole n o 1 (voir Akkuş

auteurs dudit crime " ; " alors : 1°) que la circonstance aggravante de prise d'otages devait faire l'objet d'une question distincte du fait principal de séquestration illégale ; " alors : 2°) que

; "alors qu'aux termes de l'article 349 du Code de procédure pénale, chaque circonstance aggravante doit faire l'objet d'une question distincte et qu'il ne peut donc être posé une question unique relative

Il ne se pose donc aucune question distincte. Conclusion : absence de question distincte (unanimité).

    La plainte en question, dont le Gouvernement a produit copie, est datée du 8   janvier 1996 et non signée.

DISTINCTES - UNE PAR ACCUSE - CONCERNANT CETTE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR REPONDU AFFIRMATIVEMENT A DES QUESTIONS DISTINCTES POSEES SUR LE FAIT PRINCIPAL RESPECTIVEMENT POUR X

déjà examiné, sous l'angle de l'article 8, le contenu et la portée du mandat de perquisition et de saisie, y compris les motivations de cet acte (paragraphe 50 ci-dessus), la Cour considère que nulle question

unanimité qu’il n’y avait pas eu violation de l’article 2 de la Convention pour le surplus   ; à l’unanimité que l’article 6 de la Convention n’était pas applicable et, à l’unanimité, qu’aucune question

Violation de P1-1;Aucune question distincte au regard de l'art. 6-1;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens

Violations de l'art. 2 (les décès et défaut d'investigation efficace);Aucune question distincte au regard de l'art. 6;Violation de l'art. 13;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel

Violation de l'art. 6-1;Aucune question distincte au regard de l'art. 6-2;Non-lieu à examiner l'art. 6-3-b et 6-3-c;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Violation procédurale de l'art. 2;Aucune question distincte au regard des art. 6-1 et 13;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure de la Convention

Violation de l'art. 2;Aucune question distincte au regard de l'art. 13;Violation de l'art. 3;Non-violation de l'art. 34;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure