CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 14 décembre 2006

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 92 Décembre 2006 Tararieva c. Russie - 4353/03 Arrêt 14.12.2006 [Section V] Article 2 Article 2-1 Vie Insuffisance des soins médicaux dispensés à un détenu ayant entraîné son décès par hémorragie, et absence d'enquête effective à cet égard: violation   Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Détenu venant de subir une opération chirurgicale menotté et transféré deux jours après dans un fourgon cellulaire ordinaire: violation   En fait   : Le fils de la requérante, M. Tarariev, est né en 1976 et est décédé en 2002. En 2000, il fut reconnu coupable de coups et blessures susceptibles d’entraîner la mort et condamné à une peine de six ans d’emprisonnement. En 2001, il tomba malade   ; on diagnostiqua un ulcère aigu et on lui prescrivit des médicaments. Il fut ensuite transféré dans un hôpital de prison, où on poursuivit son traitement. A son retour à la colonie de Khadyjensk, on l’examina et on diagnostiqua une inflammation chronique gastroduodénale. On lui prescrivit des médicaments. A la suite d’une nouvelle procédure pénale, M. Tarariev fut condamné en avril 2002 à une peine d’emprisonnement de six ans et renvoyé à la colonie de Khadyjensk. D’après la requérante, tous ses médicaments lui furent retirés à son arrivée et il ne reçut pas de soins médicaux. En août 2002, après qu’il se fut plaint de douleurs aiguës, on diagnostiqua une perforation d’un ulcère duodénal et une péritonite, et on l’opéra à l’hôpital public d’Apcheronsk. La requérante soutient que, lorsqu’elle lui rendit visite, son fils était attaché au lit d’hôpital par des menottes fixées à son poignet gauche. Elle fournit à l’appui de ses dires une déclaration écrite sous serment émanant d’une de ses amies, qui a aussi rendu visite à son fils. Plus tard au cours du même mois, on diagnostiqua chez M. Tarariev une rupture des sutures au duodénum, une fistule duodénale et une péritonite. On le fit sortir de l’hôpital pour le transporter dans un fourgon cellulaire à l’hôpital de la prison, distant de 120 km. Après une nouvelle opération à l’hôpital de la prison, le fils de la requérante décéda. L’autopsie établit que la mort avait été provoquée par une anémie aiguë consécutive à une hémorragie gastro-intestinale massive. Les médecins des deux hôpitaux en cause furent inculpés pour homicide par imprudence résultant d’incompétences professionnelles. L’affaire fut par la suite déférée au procureur régional pour autant qu’elle concernait les médecins de l’hôpital de la prison puis se conclut par un non-lieu en l’absence d’élément indiquant qu’il y avait eu infraction pénale. Le chef du service de chirurgie de l’hôpital d’Apcheronsk fut renvoyé en jugement puis acquitté par un tribunal du district faute de preuves suffisantes. Le jugement était muet quant au sort de la plainte civile de la requérante. Par la suite, le parquet fit savoir à celle-ci qu’une enquête complémentaire avait été menée sur les actes du personnel de l’hôpital de la prison mais qu’elle n’avait permis d’établir aucune négligence de leur part. En droit   : Article 2 – Manquement à protéger le droit à la vie   : Pendant les deux années ayant précédé son décès, M. Tarariev était en détention et les autorités pénitentiaires étaient parfaitement au courant de ses problèmes de santé. Ses dossiers médicaux comportaient des incohérences ; la plus grande partie en avait été égarée ou était incomplète. M. Tarariev ne fut pas correctement examiné et ne reçut aucun traitement médical à la coloniede Khadyjensk. Bien qu’il ait été rapidement transféré dans un hôpital public, l’intervention chirurgicale qu’il a subie a été mal faite. Les médecins de l’hôpital d’Apcheronsk ont autorisé son transfert à l’hôpital de la prison en sachant pertinemment que l’intéressé présentait des complications postopératoires qui commandaient une nouvelle intervention sur-le-champ. Ils ont aussi gardé par-devers eux des informations cruciales sur l’opération de M. Tarariev et les complications apparues. Le personnel de l’hôpital de la prison l’a traité comme un malade ordinaire venant de subir une opération et non comme un cas d’urgence, en conséquence de quoi l’opération a été pratiquée trop tard. De plus, l’hôpital de la prison n’était guère équipé pour faire face à une hémorragie massive. L’existence d’un lien de causalité entre le caractère déficient des soins médicaux donnés à M. Tarariev et le décès de celui-ci est confirmée par les expertises médicales internes et n’est pas contestée par le gouvernement russe. Conclusion   : violation (unanimité). Article 2 – Caractère adéquat de l’enquête   : L’enquête pénale a été lente et d’une portée limitée, puisqu’elle a laissé de côté de nombreux aspects factuels pourtant cruciaux. La requérante n’a pas pu exercer son droit de participer de manière effective à l’enquête car elle n’a pas été correctement informée des décisions de procédure prises dans l’affaire. Le parquet n’a pas bien procédé à l’administration des preuves en vue du procès, de sorte que le suspect a été acquitté. A la suite de l’échec de la procédure pénale, la requérante ne disposait plus de recours civil accessible et effectif soit parce que le droit faisait obstacle à un recours civil soit parce qu’un tel recours n’avait aucune chance d’aboutir compte tenu de la pratique judiciaire en vigueur. En définitive, les autorités russes ont manqué à leur obligation positive consistant à déterminer de manière adéquate et complète la cause du décès de M. Tarariev et à obliger les responsables à rendre des comptes. Conclusion   : violation (unanimité). Article 3 – Le fait que M. Tarariev ait été menotté à l’hôpital civil   : Nul ne conteste qu’il n’existait aucun risque que M. Tarariev prît la fuite ou portât atteinte à sa propre intégrité physique ou à celle d’autrui. Or il a été attaché à son lit le lendemain d’une opération interne complexe. Il était sous perfusion et ne pouvait se lever seul. Il ressort également de la déposition détaillée d’un témoin qu’un policier armé d’une mitraillette était présent dans la chambre de M. Tarariev et que deux autres policiers étaient de garde à l’extérieur de la chambre. Dans ces circonstances, l’usage de menottes était disproportionné au but consistant à assurer la sécurité. Eu égard à l’état de santé de M. Tarariev, à l’absence de raison de croire qu’il représentait un risque pour la sécurité d’autrui et à la surveillance constante exercée par des policiers armés, le recours à des menottes dans ces conditions a constitué un traitement inhumain. Conclusion   : violation (unanimité). Article 3 – Conditions dans lesquelles M. Tarariev a été transféré à l’hôpital de la prison   : Le véhicule ayant servi au transfert était conçu pour transporter des détenus et non des personnes venant d’être opérées. M. Tarariev a été conduit au véhicule sur un brancard roulant et, à l’intérieur du véhicule, a été placé sur des matelas. L’hôpital de la prison se situant à plus de 100 km de l’hôpital civil, M. Tarariev a été transporté dans ces conditions pendant plus de deux heures. M. Tarariev avait subi une intervention l’avant-veille seulement et, le jour du transfert, on avait diagnostiqué une rupture des sutures, ce qui nécessitait une nouvelle opération. Comme les experts l’ont déclaré par la suite, M. Tarariev était « intransportable ». Dans ces circonstances, la présence d’une infirmière ne pouvait compenser les mauvaises conditions du transfert. Eu égard à la gravité de l’état de M. Tarariev, à la durée du transport et aux effets négatifs de ce traitement sur la santé de l’intéressé, le transfert de celui-ci dans un fourgon cellulaire ordinaire n’a pu que largement contribuer à ses souffrances, et a donc constitué un traitement inhumain. Conclusion   : violation (unanimité). Article   41 – 25   000 EUR pour dommage moral.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence