son séjour en France porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté de circulation, protégée par l'article 13 de la déclaration universelle des droits de l'homme et l'article 2 du protocole

Y..., n'a pas de caractère collectif ; qu'en tout état de cause, il ne contrevient donc pas aux prescriptions de l'article 4 du protocole additionnel n° 4 à la convention européenne des droits de l'homme

voyage méconnait son droit individuel, sa liberté de circulation et d'aller et venir, protégés par l'article 12 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, de l'article 2et1 du protocole

situation d'extrême précarité ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, notamment sa liberté d'aller et venir ; il est porté atteinte à l'article 2 du protocole

européenne et qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; elle méconnaît la liberté d'aller et venir de ses enfants français, principe à valeur constitutionnelle garanti par l'article 4

d'aller et venir, qui est une liberté fondamentale protégée notamment par l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par l'article 2 du protocole

une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté contractuelle, son droit au travail et sa liberté d’aller et venir, en méconnaissance des stipulations de l’article 5 et de l’article 2 du protocole

illégale à sa liberté d'aller et venir, garantie par les stipulations de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par l'article 2 du protocole

En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 4 du protocole additionnel n° 4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Les expulsions collectives

En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du protocole additionnel n° 4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Les expulsions collectives d'étrangers

additionnel n°4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît les dispositions de l'article R. 561-4 du code de l'entrée et du séjour des

commission du titre de séjour ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 3 du protocole

En deuxième lieu, aux termes de l'article 2 du protocole additionnel n° 4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

AR437 : La décision portant assignation à résidence : - n’est pas motivée ; - méconnaît l’article 24 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - méconnaît l’article 2 du protocole

En septième lieu, aux termes de l’article 4 du protocole additionnel n° 4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Les expulsions collectives d'étrangers

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole additionnel n° 4 ; - la convention n° 108 du 28 janvier

de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi que par l'article 2 du protocole additionnel n° 4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

principe de valeur constitutionnelle par la décision du conseil constitutionnel du 12 juillet 1979, n° 79-107 DC, par l'article 5 de la convention européenne des droits de l'homme, par l'article 2 du protocole

pour excès de pouvoir, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 7 décembre 1792 ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que son protocole

étrangers en France ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et celles de l’article 2 du protocole